, au titre des sommes indument perçues, à la société [X] Conseil la somme de 7.300 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, à titre de dommages intérêts.

C'est dans ces conditions que le CSE Central de Radio France a intenté la présente action dans les termes et aux fins développés dans l'exploit introductif d'instance précité.

La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.

intentée en contravention avec cette clause.

Sur l'action en responsabilité intentée pour fait de la chose inerte L'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore

une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture.

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [M] [H] M. [M] [H] fonde sa demande de dommages et intérêts sur la mauvaise foi de M. [B] [S].

Aux termes de l’article 31 dudit code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à

condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

, ce qui constitue un actif.

[I] [B], sera indemnisé par l’octroi de dommages-intérêts de 17 413 euros TTC.

Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux”.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Le 2 août 2023, le tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Residathenes d'une demande de report de l'exigibilité des créances de loyers en principal, intérêts et accessoires nées des différents

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

En conséquence Madame [V] [T] épouse [U] sera déboutée en sa demande en dommages et intérêts. Sur la créance de la S.A.