[L] PERE ET FILS, [I] [L] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/00513 N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUIG Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Juillet 2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première

[D] est de nature à réduire d'1/3 son droit à indemnisation ; Dit que la Compagnie MMA IARD et le BCF délégataire de P&N compagnie d'assurances de droit belge sont tenues à indemniser la Compagnie TVM

À titre reconventionnel, elle conclut que l’action de Monsieur [S] constitue une tentative d’escroquerie au jugement et dégénère en abus du droit d’ester en justice.

À titre reconventionnel, elle conclut que l’action de monsieur [R] [L] constitue une tentative d’escroquerie au jugement et dégénère en abus du droit d’ester en justice.

À titre reconventionnel, elle conclut que l’action de monsieur [K] [U] constitue une tentative d’escroquerie au jugement et dégénère en abus du droit d’ester en justice.

Il était cédé l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur les supports suivants : notice spray Eau thermale Avène dans la limite de 1.000.000 exemplaires.

De même, les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement ou avec limitation, par le livre IV du code de la sécurité sociale, ne peuvent ouvrir droit à une action de la victime d'un accident du travail

dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement

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En effet, Monsieur [B] reconnait avoir encaissé la somme correspondant au prix de vente, dont la restitution est sollicitée au titre de la présente action.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.

L’originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d'auteur n'est pas une condition de recevabilité de l'action en contrefaçon (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier

Par ailleurs, l'identité des fondements juridiques des actions introduites n’est qu’un facteur pertinent parmi d’autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites

Le certificat médical initial, établi le 11 janvier 2018, mentionne : “douleur au niveau dorso-lombaire à droite, paravertébrale avec douleur irradiant dans la fesse droite et la cuisse et jambe droite

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L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

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