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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd6172da17169e92e8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :/1° Situés dans un secteur

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041aec9ea95b316fe1e7a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il en conclut que l'attractivité commerciale de la [Adresse 24] s'en trouve considérablement affectée.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le débord du mur pignon Ouest, également tagué, est affecté de plusieurs fissures.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f6bbdda9d5adc26061f4a0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

AMREST OPCO SAS fait valoir, à titre principal, que les locaux sont situés dans un secteur à dominante résidentielle à environ 400 mètres du centre commercial dénommé « ITALIE DEUX », lequel a récemment

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40509681ed727f2a3fe67

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a été mis en cale sèche le 30 mai 2022.

Source officielle
TJ

Référés JCP

686d5f30a2273490db107157

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils font encore valoir que la SA Habitat du Nord ne démontre pas qu’ils obstrueraient les entrées d’air et mettraient leur linge à sécher sur les radiateurs ; que le phénomène de « remontées telluriques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a4b9f94e984650b581

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SPEC.PAS-DE-CALAIS La Société FCT CASTANEA La Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT Le SIP [M] La S.A.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il convient donc de déterminer si, au 19 novembre 2020, le preneur rapporte la preuve de la réunion des conditions prévues par la loi pour un retour à la valeur locative ou si le prix doit être révisé

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eb5b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Après sécurisation des lieux par arrêt du 24 septembre 2019, la réouverture de l’établissement a été autorisée puis à compter du 3 octobre 2019; des palissades ont été mises en place en façade avant de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les recommandations de la médecine du travail du 8 février 2019 concernant Mme [I] incluent le fait, notamment, pour la salariée de ne plus être affectée à [Localité 18] et de limiter le port de charges

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8067fcdc6046d47b00681

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

hôtes de la pension de famille ont tenté de le joindre en vain, que son courrier s’accumule dans sa boîte aux lettres, que l’association a entrepris des démarches auprès des établissements de santé du secteur

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335becc0d3e3fe99cae758

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En cette qualité, elle était tenue de délivrer un bien non affecté d’un vice caché et conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807f9c21c0e53e79070d3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[O] [B] employé par la société [6] qui intervient dans le secteur d’activité de la surveillance et du gardiennage a été mis à la disposition de la société [18] à compter du 7 octobre 2017.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a18994bcdc6046d47484fee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SERVICE CLIENT Chez [2] réf : 001002868774/V028996314 Service Surendettement [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP Chez [3] réf : 10639762006 Secteur

Source officielle
TJ

Service des référés

69de909ecdc6046d473ce463

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1er Décembre 2025 03 Décembre 2025 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 avril 2026 par Pascale LADOIRE-SECK

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c20

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il s'ensuit que les mentions figurant sur le relevé de situation individuelle procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite

Source officielle

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