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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :/1° Situés dans un secteur
Loyers commerciaux
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
Il en conclut que l'attractivité commerciale de la [Adresse 24] s'en trouve considérablement affectée.
Expropriation
6887be75e11322f258e174ed
29 janvier 2024
Le débord du mur pignon Ouest, également tagué, est affecté de plusieurs fissures.
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
AMREST OPCO SAS fait valoir, à titre principal, que les locaux sont situés dans un secteur à dominante résidentielle à environ 400 mètres du centre commercial dénommé « ITALIE DEUX », lequel a récemment
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40509681ed727f2a3fe67
2 octobre 2025
Il a été mis en cale sèche le 30 mai 2022.
Référés JCP
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7 juillet 2025
Ils font encore valoir que la SA Habitat du Nord ne démontre pas qu’ils obstrueraient les entrées d’air et mettraient leur linge à sécher sur les radiateurs ; que le phénomène de « remontées telluriques
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
JUGE CX PROTECTION
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9 janvier 2026
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
SPEC.PAS-DE-CALAIS La Société FCT CASTANEA La Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT Le SIP [M] La S.A.
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
Il convient donc de déterminer si, au 19 novembre 2020, le preneur rapporte la preuve de la réunion des conditions prévues par la loi pour un retour à la valeur locative ou si le prix doit être révisé
Chambre 01
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9 juillet 2024
Après sécurisation des lieux par arrêt du 24 septembre 2019, la réouverture de l’établissement a été autorisée puis à compter du 3 octobre 2019; des palissades ont été mises en place en façade avant de
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
Les recommandations de la médecine du travail du 8 février 2019 concernant Mme [I] incluent le fait, notamment, pour la salariée de ne plus être affectée à [Localité 18] et de limiter le port de charges
JCP REFERES inf 10.000€
69d8067fcdc6046d47b00681
7 avril 2026
hôtes de la pension de famille ont tenté de le joindre en vain, que son courrier s’accumule dans sa boîte aux lettres, que l’association a entrepris des démarches auprès des établissements de santé du secteur
Chambre 04
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18 avril 2024
En cette qualité, elle était tenue de délivrer un bien non affecté d’un vice caché et conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type.
678807f9c21c0e53e79070d3
[O] [B] employé par la société [6] qui intervient dans le secteur d’activité de la surveillance et du gardiennage a été mis à la disposition de la société [18] à compter du 7 octobre 2017.
Ch3 Cab3 Surendettement
6a18994bcdc6046d47484fee
20 mai 2026
SERVICE CLIENT Chez [2] réf : 001002868774/V028996314 Service Surendettement [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP Chez [3] réf : 10639762006 Secteur
Service des référés
69de909ecdc6046d473ce463
14 avril 2026
1er Décembre 2025 03 Décembre 2025 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 avril 2026 par Pascale LADOIRE-SECK
Chambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée
PCP JCP fond
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30 avril 2024
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
6620112ff05edb385fb29c20
16 avril 2024
Il s'ensuit que les mentions figurant sur le relevé de situation individuelle procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite
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