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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 1er juillet 2022, la SCI Bois Royal a acquis un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Morbier (39400) à usage de location de chambres et studios meublés sans
2ème chambre 2ème section
65b2b587fd6229a4e58a5b6a
24 janvier 2024
à la requête du mandataire désigné, Autoriser Madame [U] [O] [T] [R] [X] veuve [E] et le mandataire successoral représentant la succession de Monsieur [V] [E] à vendre le bien immobilier indivis désigné
5ème Chambre
69ceeac6cdc6046d47e9c478
1 avril 2026
LOCABOX, pris en son syndic AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO exerçant sous l’enseigne commercial CAPIMMO sis [Adresse 1] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIME es qualité
68e409d0681ed727f2a4478a
2 octobre 2025
Elle affirme que le courriel de son agent immobilier, la société GIFOM, du 25 juillet 2019 ne contenait que des plans et relevés des surfaces des différents niveaux, et que le plan de la colonne d’extraction
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
En particulier, s'il n'est pas tenu, à l'inverse d'un agent immobilier, de visiter les lieux afin de s'assurer de l'état et de la consistance des locaux vendus lorsque la vente n'a pas été négociée par
Pôle Civil section 2
69656f17cdc6046d47126fcd
7 janvier 2026
commercial, inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux de VERSAILLES sous le numéro 518 098 744 née le 26 Janvier 1968 à [Localité 10] (72), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Emily
8ème Chambre
6709784006866c0645d40a78
10 octobre 2024
L’agence immobilière LA FORET intervient en qualité de gestionnaire du bien de Madame [S].
J.E.X
6a0dfd71cdc6046d47598334
19 mai 2026
Par assignation délivrée le 13 mars 2026, Monsieur [X] [T] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 4] d'une demande de délai pour quitter le local commercial occupé au [Adresse 4].
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
5] pour un prix de 200.000 euros sous la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s), la somme de 10.000 euros étant séquestrée entre les mains d’un notaire afin de compenser l’immobilisation
Chambre des Référés
69d02094cdc6046d4706c983
2 avril 2026
sur les connaissances que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel de la vente immobilière et d'un professionnel de la construction ou d'architecture et que la responsabilité d'un agent immobilier
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
consistant en des locaux commerciaux sis [Adresse 4] cadastrés section AO n°[Cadastre 5] appartenant à la SCI KATE.
CTX PROTECTION SOCIALE
69693b5ccdc6046d47703df0
8 janvier 2026
Enfin, [R] [U] reconnaît également lors de son audition que dans que le cadre de son activité d’Agent immobilier, elle a eu des relations commerciales avec la SAS BORDEAUX PREMIUM et avoir émis en 2017
Service des référés
67f6bbd1a9d5adc26061f2ae
9 avril 2025
DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 10] (RIVP), Société anonyme [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
Une société civile immobilière agit dans la cadre de son activité conforme à son objet social lorsqu’elle souscrit un emprunt afin d’acquérir un bien immobilier, la finalité de l’achat ( en l’espèce le
Chambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
[L] et Mme [S] sont tous deux redevables auprès des finances publiques de cotisations foncières des entreprises et TVA en lien avec leur ancienne activité professionnelle en leur qualité d’agents immobiliers
Chambre des référés
68e020f974e929a9d8fb2a4f
3 octobre 2025
. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 7 août 2025, la SCI CLARWIN, propriétaire d'un local commercial situé à Draveil, donné à bail à la société GEMM, agence immobilière exploitant sous
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
] à la somme de 2 697 328 euros ;Fixer le prix du bien immobilier situé [Adresse 34] C[Cadastre 58] à la somme de 1 343 275 euros ;Fixer le prix du bien immobilier cadastré C[Cadastre 16] situé [Adresse
PCP JCP référé
69750e46cdc6046d4795a56c
L’agence immobilière [Localité 7] RENTAL a demandé à la société MAJI un certain nombre de documents annexes.
3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5d0
15 avril 2024
Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS BEAU SITE était la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589b958
25 janvier 2024
[U], qui bénéficiait d'un patrimoine important constitué d'une société commerciale et de plusieurs sociétés civiles immobilières avait institué ses deux filles légataires universelles et institué Mme [
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