[M] [E] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [O] [Z] ; DIT que

réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, FIXE à la somme de 450 euros, soit 150 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire

orientation et sur mesures provisoires en date du 23 octobre 2023 ; Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [V] [B] au paiement de ladite pension alimentaire

, - condamner Madame [O] [W] à rembourser le montant des pensions alimentaires qui aura été prélevé sur les rémunérations de Monsieur [V] [P] - condamner Madame [O] [W] a verser à Monsieur [V] [P] la

à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire

à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire

, DÉCLARE la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

Adresse :[Adresse 3], Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants) Internet : www.insee.fr, DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité

) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception

[Y] [B] à l’égard de Mme [W] [U], DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial ainsi que sur les mesures relatives aux obligations alimentaires

Fixe le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [W] [U] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant [J] [U] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] (21).

par le biais du système dit de l’I.F.P.A. ([12] ou [13]), DIT que les modalités de versement de la pension alimentaire seront organisées conformément aux dispositions de l'article R. 582-7 du Code de

avec la majorité de l'enfant, laquelle ne met pas de plein droit fin à l'obligation alimentaire, CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Selon l’état détaillé des dettes du même jour, la dette de Madame [N] [H], identifiée comme une dette alimentaire, s’élevait à la somme de 1620 euros.

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Cela signifie que la pension alimentaire au titre du devoir de secours n'était exigible que jusqu'au 8 septembre 2022.

La loi instaure une obligation alimentaire des parents vis-à-vis des enfants. Il est communément admis qu'une créance alimentaire prime tout autre créance.