Madame [Z] à l’encontre de la SOCIETE GENERALE, Déclaré irrrecevables les demandes formulées à titre principal et subsidiaire par Madame [Z] à l’encontre de la société CREDIT LOGEMENT, tendant à voir annuler

[M] [C] (les requérants) un indu d'un montant global de 14.450,53 euros correspondant à des trop-perçus d'allocations familiales, d'allocation de rentrée scolaire et de complément familial sur la période

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [D] [W] a fait une demande d’allocation familiales et de soutien familial auprès de la

La société In extenso [Localité 2] expose s’être vue confier par l’association L’Éperon du Kochersberg, selon lettre de mission signée le 19 juillet 2015, la mission de présentation des comptes annuels

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident ; il convient alors de

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, Madame [F] [O] demande au tribunal de : Annuler sa décision de rejet de la CRA de la CPAM du 14 décembre 2021,Juger qu’elle a bien été victime

Des impayés de loyer sont apparus et ont été signalés le 7 juin 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Elle précise qu’elle ignorait alors être enceinte et que lorsqu’elle en a informé M. [P], il n’a pas souhaité reconnaître l’enfant.

W-B7J-H7X6 N° MINUTE 26/00206 AFFAIRE : [Q] [O] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution, en tout cas le cantonnement de ses effets à la somme de 3.000 €, enfin l'allocation de 15.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une

dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

L’arrêt du 19 décembre 2022, qui annule la décision 22, précise que cette annulation « prendra effet le 1er février 2023 et [que] les effets de cette décision antérieurs à son annulation sont regardés

L’arrêt du 19 décembre 2022, qui annule la décision 22, précise que cette annulation « prendra effet le 1er février 2023 et [que] les effets de cette décision antérieurs à son annulation sont regardés

Elle relève qu’elle a dépensé en un peu plus d’un mois l’équivalent d’un salaire moyen annuel en France alors qu’elle est retraitée avec deux personnes à charge.

devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler

Elle ajoute que son conjoint travaille comme moniteur d’auto-école et qu’ils perçoivent 624 euros d’aides mensuelles de la Caisse d'Allocations Familiales.

de justice du 17 janvier 2024, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 14 et 15 de l’assemblée générale du 13 novembre 2023.

Ils ont , alors, contracté avec un autre architecte et obtenu un nouveau permis de construire le 26 octobre 2022.

retenues au titre de l'indu et d'annuler la pénalité prononcée par la caisse.

[M] [Q] en annulation de cet arrêté du 5 novembre 2023. Par décision du 25 mars 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de M.