La commission a retenu des ressources d’un montant de 1 594 euros pour Mme [B] [D], composées de 660 euros d’allocation adulte handicapé et 934 euros de pension d’invalidité.

Elle ajoute qu'elle n'est pas propriétaire du logement en question mais le sous-loue dans le cadre du dispositif d'accompagnement social, ce qui implique qu'elle doit payer un loyer à son tour.

En 2024, elle justifie percevoir mensuellement une pension d'invalidité de 681 euros, une allocation aux adultes handicapés de 334 euros et un complément de libre choix du mode de garde de 400 euros en

Elle justifie d’un handicap, lui permettant de bénéficier d’une carte mobilité inclusion mais ne lui donnant pas droit à une allocation adulte handicapé (décision de la MDPH du 28 octobre 2025).

Il est à préciser que depuis avril 2020, l'enfant [F] est allocataire de son propre chef, et qu'il bénéficie de l'Allocation aux Adultes Handicapés ; que M.

(ci-après MDPH) de la Collectivité européenne d’Alsace pour obtenir notamment le versement de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Il perçoit l'allocation adulte handicapé pour un montant mensuel de 971 euros ainsi qu'une majoration pour la vie autonome de 104,77 euros. Il justifie également d'une recherche active de relogement.

l’allocation logement, l’allocation de soutien familial et les allocations familiales avec condition de ressources.

En outre, le logement est un logement de type F1, rendant une telle cohabitation complexe, surtout au regard du handicap de Monsieur [K] [C].

Il a été placé sous curatelle renforcée par décision du 14 décembre 2023 et bénéficie de l'allocation adulte handicapé.

La requérante justifie des prestations sociales qu’elle a perçues depuis le mois de mai 2023, à savoir -outre l’APL- environ 1300 euros mensuels au titre des allocations familiales.

Elle perçoit actuellement l'allocation adulte handicapée d'un montant de 390 euros.

Il a des ressources, composées d’un versement de sa prévoyance santé (570,55 euros), d’une pension d’invalidité (576,68 €) et de l'allocation adulte handicapé (375,87 euros), à hauteur de 1523,10 euros

Il dispose pour seules ressources de l'allocation adulte handicapé et se retrouvera à la rue si aucun délai ne lui est accordé pour se reloger.

, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ; L’assignation est donc recevable.

[Y] qui a quitté le logement sans faire le nécessaire vis à vis du bailleur.

adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il a un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% lui faisant bénéficier d’une carte mobilité inclusion mais ne lui permettant pas de bénéficier d’une allocation adulte handicapé selon décision de rejet

de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan du 21 mars 2024 ayant rejeté sa demande d'accès à l'allocation aux adultes handicapés, sa demande d'accès à la prestation de compensation du handicap

adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits