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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6686e89ce74459e0c7ed26aa
4 juillet 2024
du 10 juillet 1965 irrecevables.
Juge libertés & détention
67a279100a87e48916eb7f86
7 octobre 2024
, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
4ème Chambre
686839954965b5d9df32563f
4 juillet 2025
Par conclusions du 29 mars 2024, le [Adresse 10] [Adresse 7] demande au tribunal de : Sur la demande de sursis à statuer : -déclarer cette demande irrecevable en application de l’article 771 1er, les
8ème chambre 1ère section
660d9e9e68a27ab7ee5dddb8
2 avril 2024
Par jugement en date du 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré son action irrecevable.
668839dc342d338c20d3134c
du 10 juillet 1965 irrecevable.
Chambre 10 cab 10 H
686d60a0a2273490db10795e
7 juillet 2025
de la société HIBERNIA des dispositions de l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 février 2025 du Tribunal Judiciaire de LYON l'ayant déclarée irrecevable en ses demandes, appel pendant devant la
Service des référés
6686e863e74459e0c7ed2415
2 juillet 2024
du loyer à la baisse ; -Déclarer que l'absence de reddition et de justification des charges appelées provisionnellement par la société BOKHA prive de cause l'intégralité des sommes appelées au titre des
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a87590923e
Sur les majorations de retard La demande de remise totale ou partielle des majorations de retard sera déclarée irrecevable en ce qu’elle relève de la compétence exclusive du directeur de l’organisme de
668c2aec894f7f4d2e09f1fc
6 juillet 2024
reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant
CONTENTIEUX CIVIL
6946ba9375782d5f06fdb10c
1 juillet 2025
Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
1ERE CHAMBRE
697f89fecdc6046d478a027e
7 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, la société RN 12 Chauffage Bois « Tiplo Dreux » demande au tribunal de : -Prendre acte que la Cour d'appel de Versailles n'a pas déclaré prescrite
PPEP Surendettement
680aa692c9134b6bc8ffaed2
10 avril 2025
la contestation du créancier irrecevable et mal fondée, constater leur bonne foi, les déclarer recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, renvoyer le dossier à la commission de surendettement
Chambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b3b
11 juillet 2024
En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir appelé en cause le mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur de la société L’Etoile et avoir déclaré sa créance.
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
En conséquence, ces demandes seront déclarées irrecevables. 2. Sur les responsabilités encourues 2.1. Sur la faute reprochée à M.
Chambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f74200
23 avril 2024
autre part d’un éventuel bonus fonction du nombre d’ouverture de magasins Bio c bon dans une échéance de cinq années.
Chambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
qui possède des biens dans plusieurs Etats membres et ce, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures
Juge de l'Execution
68e976423ea43407b912a677
10 octobre 2025
Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par la SCI PACA et de déclarer Mme [K] [C] irrecevable en a demande de délai à expulsion, au motif de l'autorité de la chose jugée par la
Surendettement
65aec0fd54a01215df779516
18 janvier 2024
En l'espèce, Mme [H] [E] a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable. 2.
7ème Chambre
68ded5566af9fd1f8095e643
2 octobre 2025
formée par le [Adresse 19] [Adresse 8]ESCALE " à l'encontre de la société FONCIA MORBIHAN en intervention forcée à la procédure principale RG 22/00466 aux fins de déclaration de jugement commun, irrecevable
JEX cab 1
69de8fc5cdc6046d473cd4b8
13 avril 2026
pour la demande de délai d’expulsion, - A titre subsidiaire, déclare la demande de Mme [T] [P] irrecevable, - A titre infiniment subsidiaire, rejette la demande de délai formée par Mme [T] [P].
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