Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240

[U] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Adresse 1] --------------------

Il demandait à Maître [Y] de formaliser l’appel et procédait dans cette perspective le 12 mars 2021 au paiement du timbre d’appel.

[D] [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 10 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Par

Monsieur [A] [P] a interjeté appel de cette décision.

la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée

devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai,

ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026; La société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise

[Y] [W], désigné par ordonnance de référé du 17 mars 2021, a établi son rapport le 03 mai 2022.

DEBATS À l’audience du 11 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mai 2026.

Appel a été interjeté de cette décision.

Ils précisent enfin que l’arrêté de péril du 14 mars 2019 et l’arrêté de mise en sécurité du 29 novembre 2023 n’ont aucun lien entre eux et que l’arrêté du 14 mars 2019 n’interdit pas l’occupation des

Par arrêté du 5 janvier 2023, le maire de la commune a fait droit à cette demande.

intérêts pour procédure abusive.

la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée

[T] [A], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni

Génial tout pour l’école où les enfants de “la maire” sont scolarisés !