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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
Monsieur et Madame [Z] considèrent enfin que la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne peut opposer la définition des préjudices immatériels, tels que définis aux conditions générales, dont il n’est
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
Sur le caractère abusif des clauses n°1 à 5 du contrat de prêt 1.2.1 Moyens et arguments de M. et Mme [I] sur les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt M. et Mme [I] font valoir que le contrat de prêt comporte
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747868db
15 janvier 2024
Lors d'une visite en octobre 2018, le service d'entretien de Gaz de [Localité 11] a constaté la non-conformité de l'installation de gaz de l'appartement n°5 de l'immeuble appartenant à Madame [I].
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], Madame [K] [J] épouse [Y], prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], la CCVBA et Maître [L] [E], devant
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir
Pôle social
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
La société [8] oppose uniquement un état pathologique préexistant compte tenu d'un accident de la route à haute cinétique subi par Mme [U] mais que celle-ci conteste.
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
tiré de la forclusion de l’appel en garantie dirigé contre la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, en ce qu’il est présenté dans des écritures au fond etr non devant le juge de la mise en état.
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
mariage le 11 février 2017 par devant l'officier d'état civil de la commune de TULEAR (MADAGASCAR), sans contrat de mariage préalable.
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
Par acte du 27 octobre 2020, la société UNIVIC a assigné la société [Localité 7] devant la présente juridiction en opposition à commandement de payer.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
Faute de cession des 6 781 actions à une personne remplissant ces conditions dans les cinq ans du décès de [I] [V], en application des dispositions de cet article, lesdites actions ont été annulées par
POLE CIVIL - Fil 5
6a10ccfdcdc6046d479e56f0
formulaire de vote par correspondance sur la feuille de présence ; - L'absence de mention des voies et délais de recours contre les décisions adoptées sur le procès-verbal Ces deux moyens sont contestés
Chambre des référés
68682d1f4965b5d9df31ed94
4 juillet 2025
: Monsieur [K] [U] [Adresse 7] [Adresse 17] [Localité 21] Non comparant, non représenté Madame [D] [X] [Adresse 7] [Adresse 17] [Localité 21] Non comparant, non représenté Madame [P] [W] [Adresse
Annexe Rue de Crosne
69967b6dcdc6046d47e5ee0c
12 janvier 2026
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, toutefois, en son premier alinéa, que « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un
8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
Elles ont deux origines : - la non-conformité des installations sanitaires (cuisine et salle de bain) chez M. et Mme [J] (entre autres : fuite encore active au niveau du raccordement WC...) - la non-conformité
Chambre 21
Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants
669805d8b60c111a421ad300
17 juillet 2024
non prises en charge par sa mutuelle.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
dans l’attitude procédurale, la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant ses attentes légitimes nées de la position initiale et une modification contrainte des moyens de défense de
2ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a66
[N] [P] indique ne pas contester avoir échoué dans sa défense passée, mais rappelle ne s'être jamais opposée au règlement de la succession.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Pour s'opposer à la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, le CNOP explique n'avoir, par le biais de cette action, fait qu'assurer la mission qui lui a été confiée par le législateur et conteste
Chambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
[M] et Mme [S] demandent en définitive au juge de la mise en état de : “Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu l’article L.218-2 du code de la consommation, Vu les articles
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Lorsque l’application d’un acte annulé non rétroactivement est contestée devant la juridiction judiciaire, il est acquis, s’agissant en particulier, en droit social, des arrêtés d’extension des accords
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