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305 résultats pour « application au moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur et Madame [Z] considèrent enfin que la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne peut opposer la définition des préjudices immatériels, tels que définis aux conditions générales, dont il n’est

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TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le caractère abusif des clauses n°1 à 5 du contrat de prêt 1.2.1 Moyens et arguments de M. et Mme [I] sur les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt M. et Mme [I] font valoir que le contrat de prêt comporte

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747868db

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Lors d'une visite en octobre 2018, le service d'entretien de Gaz de [Localité 11] a constaté la non-conformité de l'installation de gaz de l'appartement n°5 de l'immeuble appartenant à Madame [I].

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], Madame [K] [J] épouse [Y], prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], la CCVBA et Maître [L] [E], devant

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir

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TJ

Pôle social

67fd5044e85d0474bddb387f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société [8] oppose uniquement un état pathologique préexistant compte tenu d'un accident de la route à haute cinétique subi par Mme [U] mais que celle-ci conteste.

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TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

tiré de la forclusion de l’appel en garantie dirigé contre la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, en ce qu’il est présenté dans des écritures au fond etr non devant le juge de la mise en état.

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TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

mariage le 11 février 2017 par devant l'officier d'état civil de la commune de TULEAR (MADAGASCAR), sans contrat de mariage préalable.

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TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 27 octobre 2020, la société UNIVIC a assigné la société [Localité 7] devant la présente juridiction en opposition à commandement de payer.

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Faute de cession des 6 781 actions à une personne remplissant ces conditions dans les cinq ans du décès de [I] [V], en application des dispositions de cet article, lesdites actions ont été annulées par

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10ccfdcdc6046d479e56f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

formulaire de vote par correspondance sur la feuille de présence ; - L'absence de mention des voies et délais de recours contre les décisions adoptées sur le procès-verbal Ces deux moyens sont contestés

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TJ

Chambre des référés

68682d1f4965b5d9df31ed94

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

: Monsieur [K] [U] [Adresse 7] [Adresse 17] [Localité 21] Non comparant, non représenté Madame [D] [X] [Adresse 7] [Adresse 17] [Localité 21] Non comparant, non représenté Madame [P] [W] [Adresse

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TJ

Annexe Rue de Crosne

69967b6dcdc6046d47e5ee0c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, toutefois, en son premier alinéa, que « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un

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TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elles ont deux origines : - la non-conformité des installations sanitaires (cuisine et salle de bain) chez M. et Mme [J] (entre autres : fuite encore active au niveau du raccordement WC...) - la non-conformité

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TJ

Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

non prises en charge par sa mutuelle.

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

dans l’attitude procédurale, la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant ses attentes légitimes nées de la position initiale et une modification contrainte des moyens de défense de

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TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[N] [P] indique ne pas contester avoir échoué dans sa défense passée, mais rappelle ne s'être jamais opposée au règlement de la succession.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour s'opposer à la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, le CNOP explique n'avoir, par le biais de cette action, fait qu'assurer la mission qui lui a été confiée par le législateur et conteste

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TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] et Mme [S] demandent en définitive au juge de la mise en état de : “Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu l’article L.218-2 du code de la consommation, Vu les articles

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Lorsque l’application d’un acte annulé non rétroactivement est contestée devant la juridiction judiciaire, il est acquis, s’agissant en particulier, en droit social, des arrêtés d’extension des accords

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