AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
PATRIMONI GROUP demande au tribunal de : Vu le bail de courte durée en date du 1er octobre 2020, Vu les articles L. 145-41, L. 622-17 et suivants, L. 641-1 et suivants, dont L. 641-13, du code de commerce
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JEXMOBILIER
66ec761abf8acf9bcb63ed0e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [I] ont demandé au juge de : Vu les articles L. 641-9 et L. 641-9, I du Code du Commerce ; - PRONONCER la nullité du procès-verbal
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