CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 655 résultats pour « article L.640-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

PATRIMONI GROUP demande au tribunal de : Vu le bail de courte durée en date du 1er octobre 2020, Vu les articles L. 145-41, L. 622-17 et suivants, L. 641-1 et suivants, dont L. 641-13, du code de commerce

Source officielle

Page 13 sur 83

← PrécédentSuivant →
TJ

JEXMOBILIER

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [I] ont demandé au juge de : Vu les articles L. 641-9 et L. 641-9, I du Code du Commerce ; - PRONONCER la nullité du procès-verbal

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

67f95ec10ea89248182a580a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Adresse 1], aux fins d’assister le juge commis dans sa mission définie par l’article L 645-4 du code de commerce ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

2è A - R.J

6700552cc34eb4cc857ec60e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

450 du Code procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69498ec075782d5f06456c02

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L'article L.631-20-1 du code de commerce prévoit que, par dérogation au troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan

Source officielle
TJ

Référés

69d970dccdc6046d47d11448

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

: DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64 Monsieur [W] [G] [L] [P], demeurant [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

670eb9881c3411ff34557df1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la théorie des troubles du voisinage, des articles 640, 641,1240 et 1242 du code civil de : - déclarer la SCI Les Ibères responsable des préjudices subis par la SAS Restaurant “[7]” et les époux [

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l’article 648 du code de procédure civile, “tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4d858823c56e0cfccc

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : Madame [E] [M] [A], née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 21

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d040df5b5c7d10ca9989

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles 640 à 642 du code de procédure civile que, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6696413ef5112d8edd057e5e

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618def

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a1de498cdc6046d47c0c614

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

barreau de SAINT-MALO [Q] [D] [E] docteur en biologie Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO [T] [D] [Adresse 1]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e4e85d0474bddb45f7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles visées à l'article R. 641-1 du code de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98ac0cdc6046d47d315f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a0d174fb458d869bca

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il se fonde sur les articles L 145-1 I, L 145-8 et L 145-9 du code de commerce, considérant qu’à la date de la signification du congé et dans les trois ans ayant précédé le terme du bail, aucune entreprise

Source officielle