MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 217 3 du code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

Le bail conclu le 15 avril 2021 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 juillet 2023, pour la somme en principal de 2.467,95 €.

groupes de garages, et se rapporte aux 172/100.000 de parties communes dont les consorts [Y] sont titulaires au titre de la propriété du lot n°182 des constructions en sous-sol ainsi que cela ressort de l’article

Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la

Sur la qualification du bail A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits

S'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître de dommages qui sont les conséquences certaines, directes

L’article 12 du Code de procédure civile indique que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable.

décembre 2005 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE), a souscrit le 12 décembre 2023 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, dont l’enregistrement a été refusé

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

transfert de cette personne a lieu sans qu'il soit besoin pour l'État requérant de soumettre à l'autorité compétente de l'État requis une demande de réadmission ou une communication écrite visée à l'article

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

Aux termes de l’article 12 du contrat, la convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure restée infructueuse

L'affaire est clôturée et mise en délibéré au 12 janvier 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

700 du code de procédure civile ; - condamner la commune d'[Localité 5] aux dépens dont distraction au profit de Me Samardzic, avocat ; Se fondant sur l’article 12 du code de procédure civile, la société

Sur la demande de résiliation En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.