MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

122 et 789 du Code de procédure civile et L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire ainsi que de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, de : - Juger irrecevable comme étant prescrite l’action de [B

Enfin, il y a lieu de rappeler que selon l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

en l’occurrence saisi sur requête, le juge statue sans audience lorsqu’il n’estime pas nécessaire d’entendre les parties ; Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, MOTIFS Attendu que dans le jugement

1243 du code civil, la réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi suite au décès de leur chien.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

DB2H-W-B7F-WBOO Jugement du 14 janvier 2025 Révocation d’ordonnance de clôture N° de minute Notifié le : Expédition à : la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Me Albane REY - 1253

D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 142-10 du Code de sécurité sociale, 82-1 et 817 du code de procédure civile.

1235 du Code Civil devenu 1302 du Code Civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

1231-6 du code civil.

Sur la demande de restitution d'acompte L'article 1353 du code civil dispose que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

III-Sur les demandes accessoires En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 122, 123 et 771 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que l’action engagée à son encontre par M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.