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2 454 résultats pour « article 1279 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1219 et 1220 du code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69741d92cdc6046d477fd96c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elles citent, à l’appui de leur argumentation, l’article 1229 du Code civil qui dispose :    « La résolution met fin au contrat.   

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e563ba0e2901d10fa406e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c4d33109fd079b87aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678021539c3ba90f51dc27a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fd8f1138de0398b5179ae5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1229 du code civil, à l'assignation, et donc pour ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6027d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee099172da17169e9a98b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1229 du code civil, et son expulsion.

Source officielle
TJ

Chambre 01

670968ff06866c0645d22299

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c2ccdc6046d478e7cac

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1082 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

6960215dcdc6046d47aca697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile   Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la S.A.S.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a7cdc6046d472c0ed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65b00dcfb98137c174786021

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : [A] [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (VIÊT NAM) et [S] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] Lesquels se sont mariés le

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c38cdc6046d478e7d67

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Virginie SPIRLET-MARCHAL, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc6b8daa57c7f66f9f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

Source officielle

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