CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 466 résultats pour « article 133-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

Source officielle

Page 13 sur 274

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b911280b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a750ea89248182a8de2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de justice le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l’article R 444-55 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7b0ea89248182a8e79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de justice le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l’article R 444-55 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83ecdc6046d47397fce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-5 du Code civil, 1240 du code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : JUGER que la saisie pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68939e84c0b2cff758bb9340

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – rappeler l’exécution provisoire de la décision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application des articles L.131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées chaque année : -à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au regard de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1330 du code civil en matière de novation.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d8262ccdc6046d47b29ebf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

132, 133, 134 et 788 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Q], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, à communiquer au syndicat des

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0ef

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2019, avec capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b10

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'article D.441-5 du code de commerce, afin de voir : - condamner M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69736aeccdc6046d476a2a8b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1419 du Code de procédure civile précise que devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158797db5098996d5ad7db

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67801b709c3ba90f51dc14a6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b242345ac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ces conditions, par application des articles 1231-1 et 1353 du code civil, cette demande sera rejetée.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ; 3° L’état

Source officielle