Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement

La demande d’expertise : Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, «les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de mesures d’

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement

L'action de la compagnie ABEILLE sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code Civil est donc irrecevable comme se heurtant au délai de 10 ans de l’article 1245-15 du même code.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maitre François Vandamme pourra recouvrer directement les frais dont

N° RG 23/10487 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPWS MOTIFS DE LA DECISION Par application de l’article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation,

Sur la demande plus subsidiaire d’expertise judiciaire Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être

L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire formulée sur le fondement de l’article 144 du code de procédure civile, Madame [F] fait valoir que le rapport d’expertise non contradictoire établi le 15

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Sur la demande d'expertise L'article 143 du Code de procédure civile dispose que "les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2204, prorogée au 5 avril 2204 MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution

R. 145-35 du code de commerce a contrario, et selon une répartition en fonction de la surface exploitée conformément aux dispositions de l’article L. 145-40-2 de code de commerce.

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement

L’article 143 du Code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Sur la demande de reprise d'expertise Aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile: "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure