CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, Madame [K] [L] épouse [F] demande au tribunal au visa des articles 1902 et suivants 1944 et 1991 et suivants du code
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
Août 1946 à [Localité 69] (MAINE-ET-LOIRE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] Madame [PM] [RG] née le 03 Janvier 1947 à [Localité 80] (VENDEE) de nationalité Française [Adresse 5] [
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57ca
1 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est bien fondé à solliciter une diminution du loyer s’il existe une différence de 20% entre la surface annoncée et la surface
4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
de son syndic en exercice, aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître SINELLE, rappelons qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38db2416523b9957ffd7
1 octobre 2024
Elle conteste la nécessité d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour engager l’action dès lors qu’en vertu des articles 475, 504 et 473 du code civil, l’action porte sur les droits patrimoniaux
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère
6883ee272a8fb67db7b48298
février 1991 au fond à la mine [Localité 32] et du 1er mars 1991 au 28 février 1998 au Jour au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC [22] (« [21] »)
Première Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
la succession de Madame [N] [C] veuve [V] les biens immobiliers suivants : - la pleine propriété de deux pièces (lots n°12 et n°13) et d’une chambre (lot n°18) situées [Adresse 3] (78), - la moitié en
Chambre 1 section 8
68f92cd4de0ebe408daa0399
7 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa29
3 juillet 2025
Les époux [F] [W] et Mme [P] [A] ont divorcé suivant jugement du 12 octobre 1992. [F] [W] et Mme [M] [J] ont vécu en concubinage.
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589baea
25 janvier 2024
En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, l’association ADAPEI DE NOUVELLE AQUITAINE demande, au tribunal, aux visas de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique
3ème Chbre Cab A2
6a173c92cdc6046d4725c003
26 mai 2026
* Plusieurs actions en annulation ont parallèlement été engagées par la société [E] [C] à l’encontre : - des résolutions n°10, 11, 18, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 39
Chambre civile 1
697489e7cdc6046d4787f0cd
12 janvier 2026
Dès lors, M.
1ère Chambre
68dee08d6af9fd1f80968f1f
2 octobre 2025
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025.
3ème Chambre civile
6a10b064cdc6046d479c131a
21 mai 2026
En application de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabfccdc6046d4739c2e2
19 mai 2026
qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » L’article 2227 du même code précise que « le droit de propriété est imprescriptible.
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
L'article 920 du code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ; DÉBATS : À l’audience publique du 06 Octobre 2025, le Tribunal, après avoir entendu
3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
L’article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Page 13 sur 17