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4 979 résultats pour « article 496 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

67096ee106866c0645d2d179

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 249

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TJ

Chambre référés

678175296d34da2cbdcda6ae

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff383d9953d09165b45ef

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Demeurant ensemble [Adresse 4], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947eac375782d5f0623a46a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9562ecdc6046d47cefdf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69d979b9cdc6046d47d1db03

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

Source officielle
TJ

Référés

69d979b5cdc6046d47d1daa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c45342d338c20d35a61

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

682241e53cb412de32590517

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère

Source officielle
TJ

Référé

694754df75782d5f0615f6ff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

753 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ade

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d2d33109fd079b53ed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025, puis prorogée au 03 juillet 2025 ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a674e929a9d8fa728b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

Source officielle
TJ

Référés

69742d11cdc6046d4780b4fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab7ecdc6046d479bbc68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la production de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents

Source officielle
TJ

Chambre référés

670d635fd1ffbed0eed97ba2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd59c59f43650015ef7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

Source officielle