et ce, sur le fondement des dispositions de des articles 1103 et 1104 du code civil, de sorte que la compagnie d'assurance victime d'une fraude est en droit d'opposer à son cocontractant l'inexécution

La société DL IMMO, en se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, fait valoir que [D] [J] est réputé avoir renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un financement en raison de l’absence

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

et hors charges, - condamner la société LE SAUZAY à rembourser le montant du trop-perçu, conformément à l’article L 145-11 du Code de commerce, calculé sur la différence entre la somme de 40.000€ HT annuel

L145-41 du code de commerce.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2023, au visa des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, la société d'économie mixte FACONEO sollicite

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Sur l'intervention volontaire principale Aux termes de l'article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2025, Monsieur [P] [F] et Madame [B] [Q] demandent au Tribunal de : - vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1708 et suivants du

les mêmes aux entiers dépens. " Par dernières écritures signifiées le 11 décembre 2025, la société AXA France IARD demande à ce tribunal, au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, 700 du

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Elle ajoute que l'erreur, au sens de l'article 1130 du code civil, peut affecter un acte unilatéral en vertu du nouvel article 1100-1, tel qu'issu de la réforme du droit des contrats de 2016.

L. 624-1 du code de commerce.

L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et s’engage à ce que les clauses afférentes soient retirées de l’acte authentique qui sera signéDéclarer irrecevable, comme formée hors du délai

L145-41 du code de commerce et 1103 et suivants du Code civil et au bénéfice de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties, la résiliation du bail commercial qui a été consenti à Monsieur