834 et suivants du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : ➞ Ordonner l’expulsion de la SAS LE PROJET DIX, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 890 518 962, ayant son siège

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.

et R 145-3 du code de commerce, selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

R. 145-23 2e alinéa du Code de commerce; A titre subsidiaire : FIXER le montant du loyer annuel à la somme de 90 000 € H.T. à compter du 1er octobre 2021 ; Très subsidiairement, DESIGNER de tel expert

du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L.145-9 du code de commerce.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Sur l'opposabilité du taux médical et la demande d'expertise : Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1 - A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir

le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.

Vous précisant que le requérant offre de vous verser l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du Code de Commerce » (pièce n°3 en demande).

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.