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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
686424b80bb2f8a66ca5f865
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePôle social
69858955cdc6046d47265c51
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499164dcbd881bec9289
7 janvier 2025
7 janvier 2025
subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-
Source officiellePôle social
686424b30bb2f8a66ca5f809
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePôle social
686424b80bb2f8a66ca5f861
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787ad1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePôle social
68700232b8daa57c7f66859c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6610406dc9ea95b316fe15bc
4 avril 2024
4 avril 2024
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ae0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePS ctx protection soc 5
687e863441388e7853abed00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle forme également une demande en paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
69d03419cdc6046d47084c19
3 avril 2026
3 avril 2026
aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dd13ea43407b9121671
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleServ. contentieux social
670966ab06866c0645d1a92c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df785ffd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure.
Source officiellePôle social
69858891cdc6046d47260e44
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cet avis, qui s'impose à la [7] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, a été notifié par courrier du 31 juillet 2024 adressé à Mme [Z] [L].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae44da34cf7c590ad5d9
19 avril 2024
19 avril 2024
L’avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePôle social
6696b6ef9a603a692910b042
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
6866f7c5d33109fd079b87d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
9 avril 2026
9 avril 2026
les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138ddd7001754d61c82a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un [13] et l’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article
Source officiellePage 13 sur 513