concernant les biens entre les époux au 06 avril 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint

le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 08 juillet 2022 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux DIT que le présent jugement en divorce produira effets dans les rapports entre époux en ce qui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWPM / GG Affaire : [W] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107

du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 10 février 2023 ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DES ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/144 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00670 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJLY JUGEMENT DE DIVORCE

SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».

des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [R] [E], [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12]

, aux obligations alimentaires entre époux et à l'égard des enfants, et à la responsabilité parentale ; Vu l'ordonnance de protection du 22 février 2024 ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 6 août

] [Y] [P] et de Monsieur [V] [P] [P] et aux conséquences de celui-ci tant pour les enfants qu’entre les époux ; Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : - Madame [M] [W] [Y] [P] née

être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date

en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

suite du prononcé du divorce, FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 5 juillet 2024, date de la séparation effective des époux, CONSTATE que des propositions de règlement des intérêts

Par acte d'huissier délivré à Monsieur [G] le 22 novembre 2022, Madame [J] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sans indiquer

introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRE

, des obligations alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations

Pour sa part, l’époux n’a ni fait connaître de motif d’empêchement, ni été représenté. Elle a confirmé ne solliciter aucune mesure provisoire, et a demandé qu’il soit statué au fond.

à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux, CONSTATONS la résidence séparée des époux