relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

En outre, elle observe qu’elle n’est pas en mesure de procéder aux travaux tant qu’elle n’a pas obtenu l’autorisation de la Préfète de Région et reproche à l’administration fiscale d’adopter une position

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH), régulièrement représentée par un inspecteur juridique soutenant oralement ses écritures, demande au tribunal de : Dire que

pas, étant lui-même diabétique insulino-dépendant, entres autres pathologies, et est reconnu en invalidité de catégorie 2.

et annuler la contrainte pour ce motif, Dire et juger que l'attribution au salarié d'avoir travaillé pour son ancien employeur au-delà de la date indiquée dans le jugement prud'homal est un déni de droit

dont elle sollicitait l’autorisation à l’assemblée générale du 9 avril 2019 qui lui a été refusée, c’est-à-dire : * Changement de destination du lot n°37, en transformant la cave en cuisine

Ils en concluent que les travaux réalisés sans autorisation rendent les parcelles ZE [Cadastre 14] et ZE356 non commercialisables en terrain constructible et que M.

) de l’unité départementale de l’Indre et Loire pour solliciter l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Monsieur [N] [I].

[N] [L] et Mme [E] [L], - l’affectation des prix de vente des autres immeubles ayant appartenus à M.

Le 4 juillet 2024, la directrice de la [1] a notifié une suspicion de fraude à M.

janvier 2023, [O] [G] et [W] [X] ont sollicité le bénéfice de l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) pour leur enfant [F] [X] né le 11 avril 2012 laquelle a été rejetée par la Maison Départementale

Certains facteurs, lorsqu'ils ne sont pas en lien direct et exclusif avec le handicap, doivent être écartés du raisonnement même s'ils constituent des freins à l'emploi.

Par ailleurs, si Monsieur [Z] [G] déclare avoir procédé à un versement direct le 10 février 2020, il résulte dudit décompte que cette somme a été immédiatement déduite, de sorte qu'aucun versement direct

FOZ et il était prévu que le cédant prenne en charge financièrement les travaux nécessaires à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de sécurité. Cependant, la S.A.R.L.

N° RG 23/01293 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF6I 88Q MINUTE N° 24/00547 ____________________________ 08 avril 2024 ________________________ AFFAIRE : [W] [F], [A] [F] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES

Il existe une présomption d'imputabilité directe des lésions au travail lorsque les lésions se confondent avec l'accident (décès, malaise…) intervenu au temps et au lieu du travail, sauf à l'employeur

Etant encore relevé que Mme [F] a de manière constante souligné dans ses dires l’urgence invoquée par M. 

- la capacité de travail de M.

En conséquence, la société ING Direct qui ne rapporte pas la preuve d’une faute grave de M.

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle