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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proximité
696e855dcdc6046d47e9d9a7
6 janvier 2026
au titre du préjudice matériel, * 4000 € de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral, * 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] aux dépens.
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
De par cette inertie fautive, il subit des préjudices importants depuis plusieurs années dont il se dit fondé à réclamer l’indemnisation.
PCP JCP ACR fond
6717ed006d8b1985f45f0dd5
14 octobre 2024
le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et accessoires compris, à compter du 1er juin 2024, jusqu’à la libération des lieux, outre les intérêts
JCP BAUX
67883804c21c0e53e79106a6
3 janvier 2025
[U] [R] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel principal de 840 euros outre une provision sur charge de 20 euros.
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail.
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
L'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec9410
aux articles L.142-4 et L.142-5 sont notifiés aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.
CTX PROTECTION SOCIALE
69efaa87cdc6046d47c115ac
2 avril 2026
Le certificat médical du docteur [F] joint à la demande faisait part d’une absence de changement dans la situation médicale de l’intéressée.
3ème Chbre Cab A1
65b16309b9f94e984650be81
19 décembre 2023
Il conteste toute indemnisation de la SA MMA IARD et rappelle que les consorts [D] connaissaient l’existence de la servitude puisque les réseaux EP n’étaient pas enterrés lors de l’acquisition de la propriété
Deuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
Ils se seront déboutés de leur demande d'indemnisation des loyers.
PCP JCP ACR référé
68e94fda3ea43407b9104e58
La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
entre le 12 mars et le 10 septembre 2020 ; que la bailleresse a en outre violé l'article 14 de la loi n°2020-1379 prévoyant un dispositif similaire s'agissant des loyers dus à compter du 17 octobre 2020
697b39c6cdc6046d47172a9b
Cette contrainte était notifiée à l’intéressé le 23 août 2023.
677ecfebb01eea4cf01a4366
8 janvier 2025
Monsieur [X] [N], époux de Madame [E] (le divorce ayant été depuis prononcé), est intervenu à l’acte en qualité de caution personnelle et solidaire du paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
I - Sur le droit à indemnisation L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation
REFERES
68e94fce3ea43407b9104ab0
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées
2ème Chambre
696568d1cdc6046d4711f55e
12 janvier 2026
Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.
2ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd0
10 avril 2025
des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.
PS ctx protection soc 2
67193e8914868318089f1038
20 décembre 2023
DES HAUTS-DE-SEINE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [H] [M] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur
65c3d968c432ce7d11a6f063
30 janvier 2024
Le certificat médical initial concluait à une ITT prévisible supérieure à 21 jours. La RATP refuse toute indemnisation de Mademoiselle [K], prétextant que sa responsabilité ne serait pas engagée.
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