convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Aussi, il résulte des articles L442-3-5 et L442-8 du code de la construction et de l'habitation que toute sous location d'un logement à caractère

acte sous-seing privé en date du 28 juin 2023, la SA LE FOYER REMOIS a donné à bail à Monsieur [M] [O] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel révisable

du 6 décembre 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [G] [H] un crédit renouvelable n°4200 958 141 1100, d’une durée d’un an d’un montant maximum de 4500 euros au TAEG révisable

contrat passé par acte sous seing privé, en date du 1er juin 2015, Monsieur [B], [J], [T] [F] a loué à Monsieur [K] [X] un appartement et une cave sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable

En effet, l'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à

Madame [J] [W] épouse [Z] aux droits de laquelle viennent Madame [I] [Z] et [P] [Z] ont donné en location à Monsieur [C] [M] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable

[T] [H] ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ses charges excédant chaque mois ses ressources.

loyer modéré VIVEST a consenti à Madame [I] [N] épouse [E] un bail d'habitation sur un logement n°2 outre un garage situés [Adresse 3] à [Localité 8] (57), pour un loyer mensuel total de 474,70 euros révisable

la résiliation du bail qu'elle soit de plein droit ou judiciaire jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés ; - qu'il soit dit que l'indemnité d'occupation, équivalente au loyer, sera révisable

Au vu des dispositions de l’article 1310 du code civil, aucune stipulation de nature contractuelle ni aucune disposition légale ne justifie le caractère solidaire de la condamnation prononcée au titre

condamner Madame [I] [X] à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges, soit la somme de 567,51€ jusqu'à la libération effective des lieux, somme annuellement révisable

Monsieur [S] [K] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, la SARL JCOUDERC GESTION, donné à bail à Monsieur [T] [C] un logement ainsi qu'une place de parking situés [Adresse 3]) moyennant un loyer révisable

L'article L. 312-57 du même code énonce que : « Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité

Compte tenu du montant de la dette qui permet d’envisager son apurement dans les délais légaux, de la durée du bail et du caractère récent de la dette, des ressources de Madame [C], de l’absence d’urgences

Sur les conséquences du non-respect des délais de paiement accordés L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

[R] [J] et Mme [V] [J] un logement d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 895 euros, outre la somme mensuelle de 25 euros à titre de provision sur charges.

Par décision du 10 avril 2025, la Commission de surendettement a ordonné le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en l'absence de capacité de remboursement.

indécent mais également du caractère inhabitable des lieux loués.

au regard de son caractère indemnitaire), que M.