CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
670826bb89f19e8c50f9ee63
8 octobre 2024
A titre subsidiaire, en cas d’absence de mainlevée Cantonner à la somme de 9216 euros la saisie-attribution du 6 novembre 2023 pratiquée entre les mains de Maître [L] [Z], notaire à [Localité 7], à la
JEX cab 2
662fe5d9b89538338ecde975
18 janvier 2024
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la
669640b0f5112d8edd056853
4 juillet 2024
6631370819f939ca6242ddee
25 avril 2024
7ème JEX
671944651486831808a009c3
3 octobre 2024
jour du jugement, En tout état de cause, juger que la saisie attribution pratiquée pour le compte de M.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2d17147355d7afb996
18 décembre 2023
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
JEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f55
20 décembre 2023
[G] sollicite la mainlevée des saisies en date du 10 novembre 2022, mais aussi : - la mainlevée d'une saisie du 16 avril 2021 ; - la mainlevée d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 6
6631373e19f939ca6242e443
Cabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
Il n’a pas été formé en l’espèce une telle demande, seul le dispositif de l’assignation saisissant la juridiction. Il sera fait application du principe légal.
6685a28c1d2b47a9d8cd759c
2 juillet 2024
attribution pratiquée le 3 janvier 2024 - en tout état de cause, la saisie attribution a été pratiquée en vertu d'un jugement réputé contradictoire rendu le 29 mai 2015 par le tribunal de grande instance
Surendettement
67ec4f47dd062d9f810e80ea
1 avril 2025
Il a expliqué ne pas avoir pu payer la somme de 500€ par mois prévue à ALCEANE à cause de saisies qui ont été faites sur son salaire correspondant à des pensions alimentaires impayées.
1ère Chambre
65bbca069721cd1c6a2d4dd0
1 février 2024
de saisie.
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
somme objet de la saisie - la différence entre la somme de 16 782,58 euros et la somme de 13 744,64 euros réside dans la répartition des condamnations solidaires - le commissaire de justice a saisi Monsieur
Chambre 8/Section 2
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee88
3 avril 2024
La saisie a reçu exécutoire le 6 septembre suivant.
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
En application de l'article 125 du code de procédure civile, les causes d'irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d'office par le juge de l'exécution, qui est tenu de vérifier la
Juge de l'exécution
67ec5d15dd062d9f810ea5e7
En tout état de cause, -ordonner la mainlevée immédiate de toute saisie administrative ainsi que de la saisie administrative à tiers détenteur signifiéée le 8 août 2024 à la requête de la Trésorerie Hospitalière
68e88b773ea43407b9fbb71f
Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
La SCP [D], prise en la personne de [A] [D], n’a plus d’intérêt à agir et sera mise hors de cause.
66995d3807d408f8d4c18261
15 juillet 2024
6696415ef5112d8edd0583bf
Page 13 sur 2492