Enfin, la demanderesse reproche au décompte de contenir mention de provisions au titre des frais de dénonciation de la saisie, de l’établissement du certificat de non contestation, de sa signification

parties communes), pour une créance d’un montant de 4.722,48 euros arrêtée au 04/04/2023, constatée par un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 09/06/2015, signifié le 19/06/2015, avec certificat

protection du tribunal judiciaire de Paris du 5 mars 2025 à 14 heures, DIT que le présent jugement vaut convocation des parties, sous réserve de la présentation par la partie la plus diligente d’un certificat

SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant MADAME LA COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Madame [Y] [J] [E] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non

CREDIT LOGEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LYON en date du 2 Avril 2024 signifié et définitif suivant certificat de non appel

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 16 Janvier 2025 signifié et définitif selon certificat

France Travail, pour sa part, ne justifie d’aucun certificat de non-opposition de la contrainte mise à exécution.

Le certificat de non-contestation a été signifié à la société IMMALLIANCE SYMPHONIES DU LAC le 06 juillet 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00289 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMOY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

commercial en cours, signé, pour le lot 16 (local commercial) dépendant de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7] ; la signification à partie du jugement rendu le 7 décembre 2023 ; le certificat

Elle déclare produire le jugement rendu le 29 mars 2022 et le certificat de non-appel, et estime que le caractère définitif dudit jugement permet de chiffrer le quantum de la réparation.

Par ailleurs, il est constant que le motif de non-paiement tiré de la contestation de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas valable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES - JUGEMENT D’ORIENTATION JUGEMENT DU 01 Octobre 2025

Notification le : 14 octobre 2024 Copie certifiée conforme à : - la SELARL [10] CCC - [T] [P] par LRAR CCC - [S] [P] par LRAR CCC - [D] [V] [P] par LRAR Copie boite d’archive Copie dossier AU NOM

161.167,60 euros en vertu et pour l’exécution d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal judiciaire de LYON en date du 17 mai 2022 devenu définitif à ce jour suivant certificat

rendu en premier ressort le 19 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes signifié suivant exploit de Me [P] [U], commissaire de justice à Aix en Provence (13100) le 22 décembre 2023, revêtu du certificat

L'association foncière urbaine libre 34 verse au débat les procès-verbaux des assemblées générales de 2022, 2023 et 2024 ayant approuvé les comptes, les certificats de non-contestation de ces assemblées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES - JUGEMENT D’ORIENTATION JUGEMENT DU 02 Juillet 2025

32 et 33 dudit ensemble, ce en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Orléans le 12 octobre 2017, signifié à Monsieur [K] [D] [O] le 10 novembre 2017 et définitif suivant certificat