d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir, sauf renvoi, à la fin de l'instruction, au tribunal statuant

Après de multiples renvois ordonnés à la demande des parties, l’audience s’est tenue le 04 décembre 2025.

sur cette fin de non-recevoir ; s'il l'estime nécessaire, le juge de la mise en état, le cas échéant sans clore l'instruction, ordonne le renvoi de l'affaire devant la formation de jugement pour qu'elle

à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Par arrêt du 2 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 13 mars 2019 et renvoyé les parties devant la même cour autrement composée.

Le bénéfice d'une immunité est une fin de non-recevoir au sens de ce texte, dont l'énumération n'a pas de caractère limitatif.

Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de juge unique du tribunal de céans du 23 juin 2025.

échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal ; DIT que l’expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle du déroulement de la

Sur ce, Il s'avère que la demande initiale de renvoi, dématérialisée, n'a été réceptionnée par la juridiction qu'après la tenue de l'audience en raison d'un dysfonctionnement de l'outil informatique,

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 mai 2025.

consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 12 février 2025, RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement

le docteur [U] [X], psychiatre, avec mission de donner tous les éléments utiles à la juridiction qui sera éventuellement saisie permettant de déterminer si [S] [Y] était saine d'esprit au sens des dispositions

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir au titre de l’action sociale 1.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Au cas particulier, par ordonnance du 29 février 2024, le juge des requêtes délégué par le président du tribunal judiciaire a autorisé la société [F] [I] à opérer une saisie-contrefaçon au siège de la

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue