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2 587 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA DIAC a adressé à Madame [B] [H] et Monsieur [Q] [C] des mises en demeure de régler 663,26 euros dans le délai de huit jours par lettres recommandées du

Source officielle
TJ

JCP

69de8677cdc6046d473c335e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Se prévalant d’échéances impayées, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a, par lettre recommandée du 30 août 2024 portant la mention « défaut d’accès ou d’adressage », mis en demeure

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f612f1d01e3c86fadc9b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

insérée dans celui-ci (cf : Civ. 3e, avis du 13 juin 2024 n°24-70.002) prévoit que “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd077867672

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909037374f11989f34d18de

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par lettre recommandée avec avis de réception, · la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, · la clause résolutoire reprendra son plein effet, · il pourra être procédé à son

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909039d74f11989f34d1b42

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par lettre recommandée avec avis de réception : · la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, · la clause résolutoire reprendra son plein effet, · il pourra être procédé à leur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909049574f11989f34d302e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par lettre recommandée avec avis de réception: · la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, · la clause résolutoire reprendra son plein effet, · il pourra être procédé à son

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc08acdc6046d473b2fde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b287

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [Y] [V] a indiqué que Madame [F] [I] avait donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 mai 2021, et a présenté cette lettre lors de l’audience.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acdf4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2016, [S] [F] a sollicité de la SAS CBP Solutions, la reprise des versements conformément aux contrats souscrits, faisant valoir que

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadfbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

résolutoire insérée dans celui-ci (cf : Civ. 3e, avis du 13 juin 2024 n°24-70.002) prévoit que “toute clause prévoyant la résilition de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la réception de cette lettre par lettre recommandée du 7 novembre 2024, postée à la même date et revenue avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage".

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697adf4fcdc6046d470d0384

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 novembre 2024.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904f674f11989f34d35e3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par lettre recommandée avec avis de réception, · la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, · la clause résolutoire reprendra son plein effet, · il pourra être procédé à son

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d8166fcdc6046d47b14c75

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e13cdc6046d4725de99

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le bail conclu le 14 décembre 2007 contient une clause résolutoire à l’article 11 de ses conditions générales « Clause résolutoire et clauses pénales » et un commandement de payer visant cette clause a

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61ebcdc6046d47222035

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

recommandée du 2 avril 2025 avec accusé de réception signé le 9 avril 2025 envoyée par le conseil de la SAS GRENKE LOCATION aux fins de mise en demeure de payer la somme 7710.72 euros dont la somme de

Source officielle
TJ

JCP

6985c98dcdc6046d472ce541

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, tel qu'issu de la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81258cdc6046d47b0f5f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le constat de la résiliation du bail En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée le 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393a02fc178212f834b4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le constat de la résiliation du bail En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée le 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du

Source officielle

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