CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA DIAC a adressé à Madame [B] [H] et Monsieur [Q] [C] des mises en demeure de régler 663,26 euros dans le délai de huit jours par lettres recommandées du
JCP
69de8677cdc6046d473c335e
10 avril 2026
Se prévalant d’échéances impayées, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a, par lettre recommandée du 30 août 2024 portant la mention « défaut d’accès ou d’adressage », mis en demeure
JCP REFERES
6706f612f1d01e3c86fadc9b
8 octobre 2024
insérée dans celui-ci (cf : Civ. 3e, avis du 13 juin 2024 n°24-70.002) prévoit que “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des
PCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd077867672
1 juillet 2024
du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois
0P3 P.Prox.Référés
6909037374f11989f34d18de
25 janvier 2024
par lettre recommandée avec avis de réception, · la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, · la clause résolutoire reprendra son plein effet, · il pourra être procédé à son
6909039d74f11989f34d1b42
par lettre recommandée avec avis de réception : · la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, · la clause résolutoire reprendra son plein effet, · il pourra être procédé à leur
6909049574f11989f34d302e
par lettre recommandée avec avis de réception: · la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, · la clause résolutoire reprendra son plein effet, · il pourra être procédé à son
BSM contentieux<10 000€
6a0cc08acdc6046d473b2fde
9 avril 2026
En revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée
JCP-Baux d'habitation
67898424428384b762e6b287
14 janvier 2025
Madame [Y] [V] a indiqué que Madame [F] [I] avait donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 mai 2021, et a présenté cette lettre lors de l’audience.
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acdf4
23 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2016, [S] [F] a sollicité de la SAS CBP Solutions, la reprise des versements conformément aux contrats souscrits, faisant valoir que
6706f647f1d01e3c86fadfbe
résolutoire insérée dans celui-ci (cf : Civ. 3e, avis du 13 juin 2024 n°24-70.002) prévoit que “toute clause prévoyant la résilition de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
6a1a08c0cdc6046d476c2847
de la réception de cette lettre par lettre recommandée du 7 novembre 2024, postée à la même date et revenue avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage".
Chambre 22 / Proxi référé
697adf4fcdc6046d470d0384
9 janvier 2026
Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 novembre 2024.
690904f674f11989f34d35e3
PC CIVIL REFERES
69d8166fcdc6046d47b14c75
2 avril 2026
antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
TPX RAM JCP FOND
6a173e13cdc6046d4725de99
26 mai 2026
Le bail conclu le 14 décembre 2007 contient une clause résolutoire à l’article 11 de ses conditions générales « Clause résolutoire et clauses pénales » et un commandement de payer visant cette clause a
11ème civ. S2
69dd61ebcdc6046d47222035
recommandée du 2 avril 2025 avec accusé de réception signé le 9 avril 2025 envoyée par le conseil de la SAS GRENKE LOCATION aux fins de mise en demeure de payer la somme 7710.72 euros dont la somme de
6985c98dcdc6046d472ce541
5 janvier 2026
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, tel qu'issu de la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant
MONTREUIL JCP
69d81258cdc6046d47b0f5f4
Sur le constat de la résiliation du bail En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée le 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du
67f0393a02fc178212f834b4
3 avril 2025
Page 13 sur 130
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.