Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société RIVP a, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, fait assigner M.

Par avenant en date du 13 mai 2019, le bail a été modifié pour acter le changement de forme sociale de Madame [M] [C] qui exerce désormais son activité sous la dénomination Sasu Coach Perfection Studio

2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte du 22 avril 2024, Mme [O] a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 20.599,07 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

[V] [S], ayant pour mandataire la SA [Y], a donné à bail à M.

de la clause résolutoire du contrat de bail.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024 un commandement de payer la somme de 1.136,21 euros, en principal

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, la SCI a fait délivrer à la société LA BELLE VIE un commandement de payer visant ladite clause résolutoire.

Par acte d'huissier de Justice en date du 9 juin 2022, le bailleur a fait signifier à M. [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant de 33.699,85 euros. Suite à cela, M.

deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par actes de commissaire de justice du 9 décembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5251,77 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

L'affaire a été appelée le 4 juillet 2024 et plaidée.

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

du 15 juillet 2021, VAL D’OISE HABITAT a consenti à Madame [C] [A] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 6] Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, VAL D’OISE HABITAT

Il n’y a pas lieu de dire que le bailleur a manqué à ses obligations à ce titre.

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la société D’HLM [P] [Y] a fait assigner Madame [G] [C] par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025 aux fins de : Constater l’acquisition

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 novembre 2023. A l'audience, la SCI KD INVEST sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L’affaire a été appelée le 3 octobre 2024 et plaidée.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d’HLM MON LOGIS a, par acte d’huissier du 11 décembre 2023, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire desdits contrats.