Il a alors été hospitalisé du 11 au 17 novembre 2015 et a bénéficié d’une nouvelle intervention avec notamment ablation de deux broches, qui s'est déroulée le 12 novembre 2015 et a été réalisée par le

31/12/2025.

[H] [J] a été déclaré consolidé au 2 janvier 2025 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% lui a été attribué par décision de la caisse du 26 février 2025.

[F] [M], né le 25 mai 1977, exerçant la profession d'aide mécanicien ferroviaire, a déclaré un accident du travail, le 28 mai 2015, consistant en une lombosciatique traitée chirurgicalement à deux reprises

un commerce de prêt-à-porter pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2005.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04902 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4376 DÉCISION N° 2025/ 2 Nous, Madame MANNONI Corinne

Suivant ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de l'expropriation a fixé la date du transport sur les lieux les 20 et 21 mars 2025. Le 20 mars 2025, il a été procédé au transport sur les lieux.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

, 58 euros 21, 63 euros selon barème 1 20, 58 euros 20, 58 euros Forfait déplacemetn électricien cuisine 0% 47, 33 euros 55, 29 euros selon facture 1 47, 33 euros 47, 33 euros Remplacement applique cuisine

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2025, après plusieurs renvois à la demande des parties.

La clôture a été prononcée le 20 juin 2024. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 27 mai 2025. La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 15 mai 2025.

Par ordonnance du 8 mai 2025, confirmée par ordonnance du conseiller délégué par le Premier président de la cour d’appel de Rennes le 10 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes

A l’audience du 28 avril 2025, Monsieur [H] était représenté par son conseil qui reprenait les termes de son assignation.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

total de 15.701 €, dont 1.760 € de majorations de retard, pour les trois années 2014, 2015 et 2016 régularisées.

Et aucun coefficient de vétusté n'est imputé après deux ans d'une usure normale.

[Q] [P], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], à effet du 1er septembre 2005.