Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

[L] à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et, en tout état de cause, de condamner in solidum M. [L] et M.

de justice administrative.

Il indiquait (pièce n°11) : " Depuis 2006, j'ai ajouté de nouvelles compétences, plus de responsabilités, plus de tâches, plus d'investissement personnel… mise en place de tournées sur 95 départements

En outre, les deux syndics bénévoles en exercice à l'époque des travaux engagent leur responsabilité puisqu'ils n'ont pas assuré l'efficacité des travaux d'étaiement ni effectué toute diligence pour conserver

Le 1er octobre 2004, il a donné pouvoir à sa compagne Madame [F] [Y] afin d’effectuer en ses lieu et place, toute démarche administrative, notamment pour ce qui concerne les locations des appartements

Les travaux ont été confiés à la SARL Générale [G], assurée auprès de la compagnie d’assurances MMA Assurances Mutuelles.

Il peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité en établissant qu'il n'a fait qu'exécuter une décision régulière de l'assemblée générale ou en prouvant qu'il a agi avec diligence et compétence (ex. : Cour

compétente.

de la société CA CONSUMER FINANCE est engagée et en lien avec le préjudice qu’ils subissent, - à titre subsidiaire, sur les responsabilités encourues : * s’agissant de la responsabilité de la société

conduirait à se prononcer sur le fond du litige, notamment en portant une appréciation sur la nature et l’étendue d’une clause contractuelle nécessitant son interprétation.

Elle a une expertise technique informatique très importante et des compétences démontrées sur de nombreux dossiers : mutuelle, prévoyance, processus de paie….

Un avenant à ce contrat, relatif au détail du prix convenu, au délai d’exécution des travaux, aux pénalités de retard, à l’assurance de l’entrepreneur, à la réception des travaux et à la juridiction compétente

Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

L'article L.111-3 du même code énonce que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la concertation médico-administrative a proposé une orientation du dossier au [11] ([22]).

civile professionnelle ce qui engage sa responsabilité civile.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Les montants versés en exécution des décisions de justice résultent quant à eux d’une évaluation réalisée par le juge administratif.

sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Charles-Henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE