[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00497 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IENY JUGEMENT N° 26/136 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION

DÉFENDEUR : [Adresse 11] DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 10] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Monsieur [N] [C], Responsable des études financières et du contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION

Maître Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [X] [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION

[Localité 1] représentés par Me Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [H] [M] Madame [J] [V] [Adresse 4] [Localité 3] non comparants, ni représentés COMPOSITION

juillet 2020, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a donné à bail à Madame [P] [J] [T] [M] un logement meublé situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 459,98 euros, augmenté

L'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Il y a donc lieu de condamner M.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 14 août 2024 à 24 heures.

BATIM & CONSTRUCTION DÉBATS : 04 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION

LES BORIES l’intégralité des dépens ; qu’elle s’oppose à la demande de compensation ; que dans le cas d’une société de procédure collective, la compensation doit d’abord porter sur les loyers postérieurs

représentée par Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES - 298 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Défendeur comparant en personne D'autre part, COMPOSITION

Ainsi, le point de départ commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou au jour du premier incident de paiement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] AFFAIRE : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSA6 ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 06 janvier 2026 AFFAIRE : [M] [S] C/ [M] [U] [K] COMPOSITION du TRIBUNAL

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18/04/2025. Par suite, M.

PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [O] [L], demeurant chez feue Mme [T] [W] - [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, [Adresse 3] COMPOSITION

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22/12/2024. Par suite, M.

barreau de PARIS, vestiaire : #R0199 DÉFENDEUR Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Laurent NOREILS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NA537 COMPOSITION

La rémunération globale de l’architecte a été fixée à 8 % HT du montant HT des travaux, soit une rémunération globale de 240 000 € HT payable selon le calendrier suivant : - 5% à la signature du contrat

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient prévu à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.