L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

à statuer jusqu’au dépôt du rapport définitif de Monsieur [A] [P].

Suivant conclusions notifiées par voie électronique, la compagnie d’assurances MAIF et Monsieur [C] [V] [K], sollicitent que soit débouté Monsieur [Q] de sa demande de nouvelle expertise, que soit sursis

Aux termes de ses conclusions d’incident régularisées par voie électronique le 8 juin 2023, la société Pauldy s’est associée à la demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISIION Sur la demande de sursis à statuer Le processus de rapprochement en cours entre les parties s’agissant de la modification du règlement de copropriété est susceptible d’avoir une

Par conclusions successives en date du 17 février 2025, UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIOINE demandent au juge de la mise en état de : “- Prononcer le sursis à statuer dans l'attente

Par conclusions successives en date du 17 février 2025, UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIOINE demandent au juge de la mise en état de : “- Prononcer le sursis à statuer dans l'attente

Ils considèrent que la résistance de Madame [B] [R] est abusive, rappelant qu’elle avait auparavant fait fi de l’ordonnance de juge de la mise en état qui avait rejeté sa demande de sursis à statuer, en

sur incident de la société AXA France IARD notifiées le 12 mars 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le sursis à statuer

mise en état de : « SURSOIR A STATUER sur toutes les demandes des parties dans l’attente de la fin des opérations d’expertise et du dépôt du rapport d’expertise ; RESERVER les dépens » ; Vu les conclusions

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Il y a lieu de réserver les dépens.

Monsieur [G] [B] a ensuite saisi le juge de la mise en état par des conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023 d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’obtention du testament

Par conclusions d'incident notifiées le 27 mai 2024, Madame [J] [B] indique s'associer à la demande de sursis à statuer.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer.

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’expertise judiciaire. Monsieur [D] a rendu son rapport le 31 mai 2024.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes présentées dans la présente instance dans l'attente de la décision qui sera rendue dans cette autre procédure.

DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE, a rejeté la demande de révocatoin du sursis à statuer.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame