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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux TJ-10000
6a10beb5cdc6046d479d38b5
20 mai 2026
[U] [G] a demandé la convocation de la SA MAIF ASSURANCE devant le Tribunal judiciaire de BAR LE DUC aux fins de la voir condamer à lui payer la somme de 4.600 euros en principal et 200 euros à titre de
TPX VER CG FOND
6a10a7cecdc6046d479b7638
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que sa mère, Madame [C] [B], résidant actuellement à l’EPHAD et atteint de la maladie de Parkinson, a été prélevée indument sur les factures de consommation
TPROX - Service civil
6a0dfe29cdc6046d47599040
Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, Madame [H] [Z] a fait convoquer la société AIR ARABIA MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement de la Convention
Chambre civile
6a2095cbcdc6046d47001c6a
21 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
SURENDETTEMENT
6a21cf1acdc6046d472d1d97
22 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 janvier 2026 par courrier recommandé avec avis de réception. L’affaire a été renvoyée au 6 mars 2026 à la demande de M. [K].
JCP
6985c9b4cdc6046d472ce8bb
5 janvier 2026
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 17 mars 2025 contient une clause résolutoire (article 8). Cette clause prévoit explicitement un délai de six semaines pour régularisation de la dette.
CHM JCP CTX GENERAL
69e132a8cdc6046d477d3ad8
13 avril 2026
Madame [D] [X] et Monsieur [O] [X] régulièrement convoqués par lettres recommandées du tribunal, n'ont pas comparu ni personne pour eux.
JCP FOND
69e940a4cdc6046d472fc062
10 avril 2026
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
69e94134cdc6046d472fcc29
6a18aa4ecdc6046d4749acd7
Le dossier a été transmis au juge compétent et le débiteur et ses créanciers ont été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a10bbebcdc6046d479cfdf8
Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf
8ème chambre 2ème section
69d7fa61cdc6046d47af258d
9 avril 2026
Toutefois, à partir du moment où la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et, dans la mesure où cette nullité a un effet rétroactif, les assemblées successivement convoquées
CH4 JCP FOND
6a0f7810cdc6046d477e9b71
spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur
6a0f780acdc6046d477e9b05
JEX cab 1
69de8f40cdc6046d473ccb4b
, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Déclaré irrecevable la SCI Cathrein en sa demande de résiliation du bail conclu
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cc4f1062435dd1699fe
1 juillet 2024
En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 15 février 2022 contient à son article 6 une clause selon laquelle le contrat est résilié de plein droit au terme d’un délai de deux ans à compter de
67bf6ccff1062435dd169b24
En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 17 février 2022 contient à son article 6 une clause selon laquelle le contrat est résilié de plein droit au terme d’un délai de deux ans à compter de
PPP BAUX JCP
69fcf1cacdc6046d47f8ba9c
7 avril 2026
Bien que convoquée par acte déposé à l'étude, Mme [F] [D] est non comparante, non représentée.
Contentieux général Proxi
6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2
La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté aux convocations du service référent.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
conclu dans le cadre d’un démarchage ne permettent pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions.
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