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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux TJ-10000

6a10beb5cdc6046d479d38b5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [G] a demandé la convocation de la SA MAIF ASSURANCE devant le Tribunal judiciaire de BAR LE DUC aux fins de la voir condamer à lui payer la somme de 4.600 euros en principal et 200 euros à titre de

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7cecdc6046d479b7638

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que sa mère, Madame [C] [B], résidant actuellement à l’EPHAD et atteint de la maladie de Parkinson, a été prélevée indument sur les factures de consommation

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe29cdc6046d47599040

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, Madame [H] [Z] a fait convoquer la société AIR ARABIA MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement de la Convention

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a2095cbcdc6046d47001c6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf1acdc6046d472d1d97

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 janvier 2026 par courrier recommandé avec avis de réception. L’affaire a été renvoyée au 6 mars 2026 à la demande de M. [K].

Source officielle
TJ

JCP

6985c9b4cdc6046d472ce8bb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 17 mars 2025 contient une clause résolutoire (article 8). Cette clause prévoit explicitement un délai de six semaines pour régularisation de la dette.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132a8cdc6046d477d3ad8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [D] [X] et Monsieur [O] [X] régulièrement convoqués par lettres recommandées du tribunal, n'ont pas comparu ni personne pour eux.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa4ecdc6046d4749acd7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le dossier a été transmis au juge compétent et le débiteur et ses créanciers ont été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a10bbebcdc6046d479cfdf8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa61cdc6046d47af258d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, à partir du moment où la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et, dans la mesure où cette nullité a un effet rétroactif, les assemblées successivement convoquées

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7810cdc6046d477e9b71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f40cdc6046d473ccb4b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Déclaré irrecevable la SCI Cathrein en sa demande de résiliation du bail conclu

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cc4f1062435dd1699fe

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 15 février 2022 contient à son article 6 une clause selon laquelle le contrat est résilié de plein droit au terme d’un délai de deux ans à compter de

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccff1062435dd169b24

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 17 février 2022 contient à son article 6 une clause selon laquelle le contrat est résilié de plein droit au terme d’un délai de deux ans à compter de

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cacdc6046d47f8ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que convoquée par acte déposé à l'étude, Mme [F] [D] est non comparante, non représentée.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté aux convocations du service référent.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conclu dans le cadre d’un démarchage ne permettent pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions.

Source officielle

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