Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

les mesures que la commission entend imposer, à compter de la notification de cette décision.

Concernant la nullité pour vice de consentement allégué, elle argue qu'aucune réticence dolosive ne peut être imputée au vendeur relativement aux conditions d'obtention du crédit d'impôt dans la mesure

de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Mme [Y] [U], assistée par son conseil, demande la confirmation des mesures imposées par la commission.

o Sur la demande au titre de la convention de compte de dépôt n°21.522/33 Il convient de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Il est donc illusoire de vouloir imposer à Monsieur [T] [N] une mensualité de remboursement même minime.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 24/05457 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLSN N° minute : 24/00219 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

L’article L 733-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 433-13 précité prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut “(...) 1° Rééchelonner

au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [S] [T] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux

N° RG 25/00230 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJ5Y Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [11] C/ [P] [C

de la protection, Monsieur [C] [Z] a contesté les mesures imposées le 08 juin 2023 par la commission de surendettement de la GIRONDE pour le traitement de sa situation de surendettement.

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article

ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

Le 7 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 39 mois, moyennant des mensualités de 709 €.

Le service des impôts des particuliers non-résidents a émis des avis d’imposition à destination de M.

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

La commission a repris dans le tableau récapitulant les mesures imposées les créances telles que vérifiées et fixées dans le jugement du 11 octobre 2024 du juge des contentieux et de la protection.