conflictuel avec l’employeur afin de faire échapper Monsieur [R] à toute mesure disciplinaire; - que le périmètre de la désignation n’est pas précisé alors que l’entreprise compte deux établissements

Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 2022, la société Acta a embauché Mme [Q] [T] en qualité de notaire assistant.

Saisie de la contestation de l’imputabilité des arrêts et soins par l’employeur, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours, considérant comme opposables à ce dernier les 81 jours d’

La caisse expose qu'elle n'a pas à transmettre les pièces médicales du salarié à l'employeur.

Il appartient par ailleurs à l’employeur, qui conteste le caractère professionnel de l’accident, d’apporter la preuve d’une cause totalement étrangère afin de justifier la survenance de la lésion ou de

- Sur l'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail M.

L’employeur a également contesté ce taux opposable et par jugement du 17 mars 2023 le pôle social a considéré que le taux opposable devait être ramené à 8 %. M.

La [7] soutient que la société n'a pas qualité pour agir en contestation du taux prévisible de 25 % et que ce taux est une prérogative du médecin conseil.

L’employeur, se fonde pour contester le caractère motivé de l’avis du médecin du travail sur le rapport médico-légal de son médecin-conseil, le docteur [A], daté du 29 juillet 2019 (pièce n°34 demandeur

par la SAS [3] à partir du 6 mars 2017 en qualité d’ouvrier qualifié.

La déclaration d’accident du travail établie le 23 mars 2012 par l’employeur indique « la salariée déclare : ‘je courrais sur le parking et j’ai glissé’ ».

[B] [UB], né le 24 janvier 1935, a été employé aux [11] du 19 avril 1961 au 24 juin 1968 en qualité d’aide-décapeur puis élingueur, « muté » dans les usines de [Localité 20] (54) exploitées par la société

Vu le sursis à statuer prononcé le 13 juin 2024 dans l’attente de l’avis du deuxième CRRMP saisi par la présente juridiction dans le cadre d’une contestation par l’employeur du caractère professionnel

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident

Elle conteste toute mise à l’écart de Mme [M] qui était associée aux décisions et dont les qualités professionnelles étaient reconnues ce qui est démontré par sa progression en terme de poste et de salaire

L’employeur précise qu’en sa qualité d’employé de travail temporaire, le salarié était mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et se trouvait alors sous le seul pouvoir de direction et de contrôle

L’employeur précise que l’assurée n’était pas concernée par le PSE.

La caisse ne conteste pas l’absence des certificats médicaux de prolongation dans le dossier soumis à consultations.

Par courrier du 27 février 2017, la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de la rechute du 20 janvier 2017.

Le 28 mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l’employeur considérant que les conditions de prise en charge de l’accident de travail étaient réunies et que l’employeur ne