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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0643
10 avril 2025
Elle soutient que la modification de la date de première constation médicale fait grief à l’employeur et qu’elle aurait dû en être informée.
69ea7db7cdc6046d474d366c
10 avril 2026
[D] [L], né le 21 septembre 1964, salarié de la SAS [2] [Localité 4] (l'employeur) en qualité d'intérimaire, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie
PS ctx protection soc 2
67f0242d02fc178212f7e3a9
3 avril 2025
SUR CE Madame [I], engagée depuis le 1er mai 2016 par la société [14] et chargée d’une agence d’intérim, a saisi la [6] LE 17 mai 2022 d’une demande de reconnaissance du caractère professionnelle de sa
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
professionnel de l'accident ".
65a03e21ea2f9efae430cf0d
8 janvier 2024
Elle fait valoir que le premier employeur assume la charge financière des obligations contractées envers les salariés jusqu’au transfert du contrat de travail.
CTX Protection sociale
69d6c6bbcdc6046d4791a192
8 avril 2026
, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
6786d748df5b5c7d10caab20
9 janvier 2025
[U] le refus de prise en charge de la pathologie après avis défavorable rendu par le [12] de reconnaître le caractère professionnel de la maladie. M.
68f7de8c77f30025a669fe1e
7 octobre 2025
Par courrier du 9 janvier 2024, Mme [K] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) afin de ''contester la décision notifiée le 25 août 2021 par la [7]''.
69d6c6c9cdc6046d4791a2c7
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682e3
22 janvier 2024
Par courrier du 5 janvier 2023, le conseil de la société [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 21 juin 2022 de M. [K] [B].
65c5273390e44c41e7b3d1f7
de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
Toutefois, en matière de frais professionnels, la charge de la preuve incombe à l’employeur.
69e910a7cdc6046d472c389b
7 avril 2026
pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
670975e206866c0645d3bb86
3 octobre 2024
, par la SA RENAULT, du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [E] [J].
67193e9514868318089f11f1
15 octobre 2024
Par avis du 26 octobre 2023, le CRRMP de Bretagne a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée en retenant un lien direct entre la maladie présentée par
678170786d34da2cbdcd9523
6 janvier 2025
Par courrier du 27/06/2019, la [2] a informé l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [Y] [V] le 18/06/2019.
6983e7d6cdc6046d47f2e163
2 octobre 2025
Par décision du 8 décembre 2022 la [5] a reconnu le caractère professionnel de l’accident. La commission de recours amiable a rejeté le recours de la société [7], qui a saisi le tribunal.
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
L’employeur a également contesté ce taux opposable et par jugement du 17 mars 2023 le pôle social a considéré que le taux opposable devait être ramené à 8 %. M.
68f7df0277f30025a66a050d
En l'espèce, la [3] a transmis à la SAS [9], par courrier réceptionné le 27 octobre 2023, la déclaration de maladie professionnelle de Mme [Z] reçue le 18 octobre 2023.
Serv. contentieux social
677ec9f4b01eea4cf01a28e1
7 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours
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