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753 résultats pour « contestation par l'employeur du caractère professionnel d'une rechute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0643

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que la modification de la date de première constation médicale fait grief à l’employeur et qu’elle aurait dû en être informée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db7cdc6046d474d366c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [L], né le 21 septembre 1964, salarié de la SAS [2] [Localité 4] (l'employeur) en qualité d'intérimaire, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0242d02fc178212f7e3a9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE Madame [I], engagée depuis le 1er mai 2016 par la société [14] et chargée d’une agence d’intérim, a saisi la [6] LE 17 mai 2022 d’une demande de reconnaissance du caractère professionnelle de sa

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

professionnel de l'accident ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cf0d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle fait valoir que le premier employeur assume la charge financière des obligations contractées envers les salariés jusqu’au transfert du contrat de travail.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6bbcdc6046d4791a192

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d748df5b5c7d10caab20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] le refus de prise en charge de la pathologie après avis défavorable rendu par le [12] de reconnaître le caractère professionnel de la maladie. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8c77f30025a669fe1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier du 9 janvier 2024, Mme [K] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) afin de ''contester la décision notifiée le 25 août 2021 par la [7]''.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6c9cdc6046d4791a2c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682e3

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par courrier du 5 janvier 2023, le conseil de la société [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 21 juin 2022 de M. [K] [B].

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273390e44c41e7b3d1f7

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697f4977cdc6046d478398e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, en matière de frais professionnels, la charge de la preuve incombe à l’employeur.

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910a7cdc6046d472c389b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e206866c0645d3bb86

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, par la SA RENAULT, du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [E] [J].

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9514868318089f11f1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par avis du 26 octobre 2023, le CRRMP de Bretagne a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée en retenant un lien direct entre la maladie présentée par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170786d34da2cbdcd9523

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier du 27/06/2019, la [2] a informé l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [Y] [V] le 18/06/2019.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e7d6cdc6046d47f2e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par décision du 8 décembre 2022 la [5] a reconnu le caractère professionnel de l’accident. La commission de recours amiable a rejeté le recours de la société [7], qui a saisi le tribunal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0406

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L’employeur a également contesté ce taux opposable et par jugement du 17 mars 2023 le pôle social a considéré que le taux opposable devait être ramené à 8 %. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, la [3] a transmis à la SAS [9], par courrier réceptionné le 27 octobre 2023, la déclaration de maladie professionnelle de Mme [Z] reçue le 18 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f4b01eea4cf01a28e1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours

Source officielle

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