[O] a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence au prononcé de la nullité du licenciement

,un lien de causalité entre les lésions et le travail.

Le 13 juin 2022 MADAME [I] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

Ils estiment que la position prise par la société France Télévisions pour justifier le licenciement de son salarié, implique nécessairement qu’elle se fonde sur les rapports et que cette demande apparaît

l’affection présentée et l’activité professionnelle de Madame [O] [W]. *** Sur le défaut de motivation des avis des [1] Madame [O] [W] soutient que les avis des [1] sont entachés d’un défaut de motivation

La société [5] a constesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Au soutien de ses prétentions, la société fait essentiellement valoir que la caisse ne rapporte pas la preuve d’un lien direct et essentiel entre la pathologie de son salarié et ses conditions de travail

ne présente pas un lien direct et essentiel avec son activité alors que la [7] démontre que le syndrome anxiodépressif du salarié est bien en lien de manière directe et essentielle avec la dégradation

Aux termes de l'article L.7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la date d'aptitude à la reprise d'une activité professionnelle quelconque de Monsieur [Y] [K] fixée au 6 février 2023.

JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général Isabelle MONTIER, Assesseur salarié

Le 24 octobre 2018, elle était licenciée pour inaptitude. Le 25 octobre 2018, l’employeur émettait des réserves motivées quant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Elle a aussi mentionné que le débiteur percevait des revenus conséquents dans le cadre de sa précédente activité professionnelle en tant qu’ingénieur avant d’être licencié ; que ce licenciement résulte

Monsieur [X] a saisi le conseil des prud’hommes le 9 mai 2018 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir requalifier son contrat en contrat à temps complet et obtenir une classification

Le 29 août 2023 monsieur [M] a saisi le pole social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de cette décision de rejet.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 avril 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

En l’espèce, Madame [R] [N], salariée de la société [10] en qualité de conductrice de cars, a été victime d'un accident du travail le 14 février 2015.

Le recours, faute de toute contestation ou observation quant à la date de réception de la décision de la commission médicale de recours amiable a été formé dans le délai légal imparti et est motivé.

A cette audience la SAS [14] a demandé au Tribunal d’entériner le rapport d’expertise et donc dire que le taux d’IPP de son salarié qui lui est opposable doit être ramené à 4 %.

Cet accord prévoyait également la rédaction d'un nouveau contrat de travail avec reprise de l'ancienneté du salarié.