[Y] [D], représenté par l'ATFPO et par son conseil, a soulevé une contestation sérieuse tirée du non-respect du délai de trois mois prévu par la clause résolutoire prévue au contrat et de l'ambiguïté de

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Le contrat de location fait mention d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

la société ATM 18 résultant du contrat de bail commercial, - lui accorder un échelonnement des loyers dus, à savoir les loyers des mois de mai, juin, juillet, août et décembre 2023, de février 2024 et

Par conséquent, rien ne justifie le non-paiement des loyers et aucune contestation sérieuse ne fait obstacle au constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

n°14), pour une durée de neuf ans à compter du 3 août 2016, moyennant un loyer en principal de 35.400 euros, payable d’avance, à une fréquence trimestrielle.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil dispose que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant -la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

Les allégations de ces derniers, selon lesquelles il s'agit en réalité du domicile de Monsieur [A] [V] [C] [R], ne sauraient constituer une contestation sérieuse.

Elle conteste l’existence d’une contestation sérieuse et fait valoir que le loyer est toujours réglé tardivement par sa locataire, dont la dette ne fait qu’augmenter.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges