Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

Selon l'article 5 de la convention de [Localité 3] du 5 octobre 1961 «L'apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte.

DE COMARMOND DÉBATS : A l’audience tenue le 20 novembre 2023, en chambre du Conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible

- Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15, le juge saisi applique sa propre loi.

II Sur les demandes présentées à l’encontre de la société AVANSSUR : La société AVANSSUR soulève l’irrecevabilité des demandes présentées à son encontre par la société WAKAM pour non-respect de la convention

représentée Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Présidente : C.

Sur la loi applicable aux demandes relatives à l'autorité parentale : Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15 : le juge saisi applique sa propre loi.

Madame [S] [V] et Madame [U] [V] fondent leurs réclamations sur la Convention de [Localité 5] pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de [Localité

Madame [H] [Z] fonde ses réclamations sur la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) du 28 mai 1999, applicable

d’opposition à deux reprises les 26 septembre et 26 décembre 2023 ; En conséquence, JUGER ces avenants nuls et non écrits ; • A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, JUGER que les avenants 201 et 202 à la convention

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En conséquence, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables au contrat de sous location.

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

Troisièmement, suivant convention signée le 28 septembre 2019, M.

Sur l’exigibilité de la créance de la banque Selon l’article 1134 du code civil, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, et applicable à l’espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

Madame [V] [A] épouse [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

-5 étant applicables aux seuls baux dérogatoires et non aux conventions d’occupation précaire, la convention d’occupation précaire n’ayant pas pris fin, aucun nouveau bail ni acte ayant mis fin au contrat

Aux termes de l'article 34 du code civil applicable, « les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms

Aux termes de l'article 34 du code civil applicable, « les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175 DÉFENDERESSE Monsieur [F] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Non