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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.
PCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article 72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc3c52714c33ca458a9
4 juillet 2024
Elle a précisé que les défendeurs avaient repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f7f06e1567cdd9ee08
23 juillet 2024
En l’espèce il résulte du décompte acutalisé produit par le bailleur que les locataires n’ont pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.
4 ème Chambre civile
678ac3945289c7662ca304f9
14 janvier 2025
Selon acte du 5 juin 2019, Monsieur [J] [W] a ouvert auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE un compte courant sans autorisation de découvert.
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
La société WHITE KEN a adressé à la société ALLIANZ IARD trois déclarations de sinistres, le 29 mai 2018 relative à une fuite au plafond du R+2, le 21 décembre 2018 relative à des problèmes de coupure
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.
Chambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.
65b406fb753f879640d607a7
25 janvier 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
JUGE CX PROTECTION
6622b8dec91e3bdd7a88e368
19 avril 2024
L'établissement NEOTOA considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience puisqu'aucun règlement n'est intervenu depuis le mois de janvier 2023.
67816cfe6d34da2cbdcd894f
8 janvier 2025
Elle a précisé que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant l’audience.
668ed1322980a82f59d98f8e
10 juillet 2024
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 4 novembre 2021, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 21 octobre 2021, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.
668ed17a2980a82f59d99270
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
JLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
Attendu que s’agissant d’un délai encadrant une mesure privative de liberté individuelle, dans le silence du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la computation du délai
699ca437cdc6046d477f001d
Cependant, l'absence par Monsieur [I] [C] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.
66db42e6f06e1567cdd9eb4f
Monsieur [E], [M] [W] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 11 juin 2024 à la date de la libération effective et définitive des
66db42eef06e1567cdd9ec8e
Cependant, l'absence par Madame [P] [R] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.
66db42fcf06e1567cdd9ef5c
Monsieur [M] [G] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 4 juin 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux
66db4325f06e1567cdd9f381
4 avril 2024
délais de paiement dans la limite de trois années, aux locataires en situation de régler leur dette locative, c’est à la condition, notamment, que ceux-ci aient repris le versement intégral du loyer courant
BSM SURENDETTEMENT
69d97165cdc6046d47d11dd9
7 avril 2026
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
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