JMH/GV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Mme Céline

[K] [O], lequel s'est engagé à lui vendre moyennant un prix de 124.000 euros net vendeur. L'acte authentique de vente a été dressé le 14 juin 2016 par Maître [N] [X], notaire à Lens.

L'acte de notoriété reçu par Maître [YJ] [O] le 28 juillet 2016 rectifie en effet l'acte de notoriété du 14 avril 2016 et observe que « c'est à tort et par erreur si dans l'acte de décès et par suite dans

[P] [B] est décédé le [Date décès 5] 2014. Mme [R] [S] épouse [B] est décédée le [Date décès 11] 2023.

Ils exposent que les stipulations de l’acte de vente ne sauraient justifier la mise hors de cause du vendeur dès lors que ce dernier leur a caché le dégât des eaux existant.

Par ailleurs, s’il est constant qu’à la fin du mois d’octobre 2021, le courtier avait connaissance du refus de deux assurances, il ressort également des échanges de courriels entre Mme [R] [X] et d’une

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/01071 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIWU MINUTE N° : Affaire : [K] - [T] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : Madame

Son époux, Monsieur [R], [O] [Y], est décédé à [Localité 13] (60) le [Date décès 2] 2011.

sur quel compte, en récapitulant l'ensemble des charges relatives au bien immobilier ayant appartenu à Mme [N] [Y] entre le [Date décès 6] 2014 et jusqu'à son décès survenu le [Date décès 9] 2018.

le lot n°46 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 15], au prix minimal de 280 000 euros net vendeur et la maison d’habitation sise [Adresse 7], au prix minimal de 670 000 euros net vendeur.

Les actes de notoriété des deux successions ainsi que les déclarations de succession ont été dressés le 26 juillet 2019, par Maître [U], notaire.

voter en faveur de la vente lors d’une assemblée générale, ce que ne contestent pas les deux courriers dont les termes ont été ci-dessus rappelés.

et partage de l’indivision successorales existant entre les parties à la suite du décès de Monsieur [A] [XX] et de Madame [LT] [H] veuve [XX] et de la communauté ayant existé entre eux ; Commis pour procéder

entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le tiers des biens du disposant s'il laisse deux enfants - les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderons la quotité disponible

C’est dans ce contexte que, par actes des 17, 18 et 22 mai et des 2 et 7 juin 2017, la SAS Nasco a fait assigner les consorts [V] en réparation de préjudices tirés de la perte de chance d’avoir pu vendre

Les biens immobiliers ont été vendus.

3] 2021, laissant pour lui succéder ses deux fils, Monsieur [J] [Y] et Monsieur [D] [Y].

1] 2022 laissant pour lui succéder ses deux fils M.

l'acte, en qualité de séquestre.

Madame [H] décédait dans un état de défaillance multi-viscérale le [Date décès 3] 2018.