[L] à restituer à Mme [H] la somme de 13 211,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande tendant à voir déclarer commune et opposable la décision à intervenir La SELAS 641 NOTAIRES étant partie à la présente instance, la présente décision lui est nécessairement opposable.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Une fissure est présente au niveau du mur du pavillon 4C.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des loyers commerciaux statuant, par

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

Nous n'avons pas non plus relevé d'état postérieur à l'accident. Ainsi, l'ensemble des lésions constatées et présentées par Monsieur [H], est imputable en totalité à l'accident relevé.

Cette somme ne peut porter intérêts au taux légal qu’à compter du présent jugement qui déclare fondée l’action estimatoire et fixe le montant de la diminution du prix.

La présente décision sera contradictoire.

payées mais non exécutées.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEURS: M.

La présente décision renvoie à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, M.

Au fond, la S.C.I.

Cependant, rien ne confirme la date exacte de ces présentations et aucune attestation de la personne citée n’est produite. Rien ne permet non plus de conclure que M. 

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

[W] [U] le 16 août 2023, non contradictoire, réalisé à leur demande en la présence du conservatoire du littoral.

débattus à ce stade ; RESERVE les droits et demandes des parties dans cette attente ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 6 février 2026; DIT que la présente décision vaut convocation des

Ainsi, Mme [O] considère que sa position est confortée par cette décision de justice : l’achèvement de son bien n’étant pas validé en février 2023, elle n’était pas concernée par l’appel de fonds lancé