JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En dernier ressort susceptible de pourvoi EXPOSE DU LITIGE Le 16 juin 2025, après un premier dossier de surendettement Monsieur [R] [E] a demandé à la Commission de

Conformément aux articles 579 et 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation, qui est un recours extraordinaire, n’est pas suspensif d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 31 décembre 2024 à 11h17, à la demande de [S] [U] (tutrice - UDAF30 antenne de Vaucluse), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision

La préfecture d’Eure-et-Loir n’ayant alors saisi aucune autre autorité susceptible de pouvoir reconnaître Monsieur [L] [J] comme l’un de ses ressortissants.

Si il n'y a pas de laisser passer, pourquoi on me prive de liberté, et on me laisse ici.

la portée (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Le 19 septembre 2023, la décision a été notifiée à la SA [34].

[P], laquelle n’est susceptible que d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat dans un délai de quinze jours; qu’ il n’est donc pas possible de déduire de cet écrit que les autorités turques refuseront de délivrer

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe le 9 janvier 2025, rendu en dernier ressort et susceptible de pourvoi, DECLARE recevable le

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉBATS : À l’audience publique du 20 mars 2025, la décision

Il convient de faire droit à la demande des parties et de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation.

opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation ».

Il estime donc qu’il ne s’agit ni d’une erreur matérielle, ni d’une erreur d’interprétation susceptible de rectification.

la portée (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 avril 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I.