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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
678ff35b51b02779572a20eb
14 janvier 2025
ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Service des référés
66a14631bfa4c7b1df1a9495
23 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Référés Civil
NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP
6975a3d4cdc6046d47a0b466
13 janvier 2026
325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER
PS ctx protection soc 3
69cd6c32cdc6046d47c78395
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise
Chambre des référés
67f6cc28a9d5adc260622e88
8 avril 2025
MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
6622b68ac91e3bdd7a88d99f
18 avril 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
686579c472b7e1b6bf1d7d2b
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la
4ème chambre 1ère section
67895be4428384b762e63abd
8 janvier 2025
de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;” En vertu des articles 143 et 144 du même code, les faits dont dépend la solution du litige
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cccdc6046d477cbae8
18 mai 2026
L 142 – 4 du code de la sécurité sociale, aucun recours préalable n’est prévu pour les contestations en matière de sanctions prononcées par une caisse de sécurité sociale, - que la décision ne mentionnant
Chambre des Référés
68642ceb0bb2f8a66ca61997
1 juillet 2025
fin de l’année 2021, et en conclue qu'ils ne disposent d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
2ème chambre 2ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e3
9 octobre 2024
L.145-38 du code de commerce.
REFERES 2ème Section
668c2984894f7f4d2e095f48
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
6a0cb0f0cdc6046d473a1847
19 mai 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93438de0398b522fee9
2 octobre 2024
des mesures prescrites. » Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
6866c8ded33109fd079ab743
Au soutien de sa demande principale tendant à l’inopposabilité des arrêts de travail et des soins pris en charge, la société [2] indique, sur le fondement des articles L. 142-6 et R. 142-1-1 A, R. 142-
69d6cdf6cdc6046d4792306b
8 avril 2026
Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai de
Juge Libertés Détention
69d98ecfcdc6046d47d35a46
10 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
PREMIERE CHAMBRE
67f0519802fc178212f881a8
3 avril 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
662a9e55c8a1343b8cd61860
25 avril 2024
en Conseil d’Etat auquel il est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
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