L'élément ou les éléments de l'art antérieur ne sont destructeurs d'activité inventive que si, pris isolément ou associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier

la SAS PACKING LOG à payer à la SCI LOCAMON la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 13 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Janvier 2026 N° RG 24/00689 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPY6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société Design Market en dénigrement Moyens des parties La société [B] estime que la société Design Market est irrecevable en sa demande

Sur la loi applicable à la succession de [HX] [P]   [HX] [P] étant décédée le [Date décès 4] 2019, la loi applicable à sa succession est régie par le règlement de l'Union Européenne n°650/2012 du 4 juillet

Il est expressément mentionné sur l’acte de vente dressé par Maître [H], notaire à Arcachon le 4 janvier 2010 qu’alors qu’ils n’étaient pas encore mariés M.

[Adresse 4] [Adresse 4] défaillante S.A.R.L.

de cession ; - dans la version tronquée de l'annexe 4 figurent notamment les deux lignes de tableau suivantes : Ref NFI Solde PPP Nom Clt Prénom Clt Date Naiss. 43164808699001 [U] [Y] [Y] 24/10/1991

En outre, en application des dispositions du II de l'article 13 de la loi susvisée, pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 25/02809 N° Portalis DBX4-W-B7J-UNEB JUGEMENT N° B DU : 07 Janvier 2026 S.A.

à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant

lors de l'adhésion au contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Faisant valoir que des infiltrations avaient endommagé ces locaux à compter de janvier 2010, la société Family Home a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 4 octobre 2011, a désigné M.

Dès lors, le déplafonnement du loyer en renouvellement ne pourra être justifié que par la modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33 du Code de commerce, et notamment

La comparaison des empreintes des tampons apposés sur le courrier du 15 janvier 2014 et sur celui déposé par la société SRPD le 4 janvier 2020 est quasi similaire.

Certes, il n’entre pas dans les attributions du juge des loyers commerciaux de condamner éventuellement solidairement à payer des arriérés de loyer résultant de la révision du loyer.

Dès lors, la faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient de fixer au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée

n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative