MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance concernant la S.A.S.U. MARIGNAN Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] se désiste de son instance à l’encontre de la S.A.S.U.

QUALICONSULT, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 28], représenté par son syndic,SARLTASSOU GESTION,Syndicatdes copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] à [Localité

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée

syndic de l’immeuble, - l’assemblée générale du 17 décembre 2021 étant parfaitement valable, le mandat du syndic désigné à cette occasion est lui-même valable, de sorte que le cabinet AX [K] avait pouvoir

[P] [E] le 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au président du Tribunal de: “- CONDAMNER Monsieur [P] [E] à payer AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] la somme

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Assignation du : 09 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

au greffe, CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic la SAS LE CABINET BSGI, à payer à la SARL LA GENERALE DE COUVERTURE la somme provisionnelle

Un syndicat de copropriétaires a été crée. Le syndic de copropriété a été la société ALTIMO puis, depuis le 15 février 2022, la SARL JACQUART GESTION.

du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 3] représenté par son syndic la Société civile de gestion

VALIERE CORTEZ prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] [Adresse 8] / [Adresse 5] / [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Agnès

un mandataire chargé de réunir une assemblée générale des copropriétaires en vue de désigner le conseil syndical de l’immeuble, le président du conseil syndical de l’immeuble et un syndic ; - le changement

l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) c/ VILLE DE [Localité 10] DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) représenté par son syndic la société

5], représenté par son syndic, a indiqué se désister de l’instance engagée ; Monsieur [C] [Z] n’ayant pas comparu à l’audience, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

qu’il a été mis fin au contrat de syndic de La SARL HERACLIMMO par l’assemblée générale du 29 août 2025 devenue définitive.

un expert concernant les désordres allégués dans la tenue des comptes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Lot Cent ; Vu

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la société MAGENTA GESTION, [Adresse 6] [Localité 8] / FRANCE représentée

En l’espèce, il y a lieu de relever qu’il appartient au syndicat demandeur de démontrer la nécessité de voir désigner un mandataire successoral, le président du tribunal ne pouvant faire droit à la demande

EXPOSE DU LITIGE Me [C] [K] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 31] sise [Adresse 13]) (le syndicat des copropriétaires) par ordonnance