L'article 1792-4-3 du code civil ajoute qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Par jugement du 22 mai 2008, la société IDF Construction a été placée en liquidation judiciaire et Me [M] désigné en qualité de liquidateur.

Or, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] 21 ne verse au débat aucun justificatif précis ; la demande sera donc rejetée.

de litispendance sera rejetée.

& Associés désignée en qualité de liquidateur.

est recevable ;ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de feue [A] [W] [Z] [G], veuve [V] ;désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de commettre, à l’exception de Maître

, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour 1° Statuer sur les exceptions de

L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. ».

[X] [E], expert judiciairement désigné ; Condamner la SA Bouygues immobilier à lui verser la somme provisionnelle de 504.999,71 euros TTC, outre l’actualisation après application de l’indice BT 01 du

novembre 2023 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Aulnay-Sous-Bois, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffière ; Après

212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après

[Q] à l’encontre de la Sarl Venus Auto, représentée par son liquidateur judiciaire, Me [Y] [A], seront rejetées.

[B] [E] et désigné Mme [T] [W] en qualité de liquidatrice pour une durée de trois ans, afin de procéder à la réalisation de l'actif pour assurer l'apurement du passif, le remboursement du capital social

compter des neuf mois du prononcé du jugement à intervenir, - 1 euro à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'objet social et aux intérêts collectifs qu'elle défend, - Et de réserver la liquidation

En conséquence, le tribunal étant suffisamment informé au vu des pièces produites, la demande de désignation d'un nouvel expert sera rejetée.

SELARL [F] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Désigner un Juge pour surveiller lesdites opérations.

Sur la liquidation du régime matrimonial : En application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées après le 1er janvier 2016, le juge n'ordonne plus la liquidation

- la demanderesse qui demande la désignation d’un Notaire en justice pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession, n’a entrepris aucune démarche amiable à ce titre.

En conséquence, les demandes des consorts [F] seront rejetées.