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La réception a été prononcée, assortie de 11 réserves signalées sur procès-verbal le 18 décembre 2020.

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la société COSY HOME HERMES pour rembourser son arriéré de loyer, - rejeter la demande de communication, sous astreinte, des procès-verbaux d’assemblée générale depuis 2007, comme étant mal fondée, -

Ces désordres ont été constatés par huissier de justice dans un procès-verbal du 9 décembre 2021 puis par l’expert judiciaire au cours de ses opérations en 2023 qui a fait le constat suivant : « le mur

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2019, elle a, par le biais de son conseil, mis en demeure la SNC [Adresse 6] de procéder à la reprise des désordres et de lui verser

Sur le solde du prix de vente Les parties et l’expert ont listé de nombreux désordres, avant et après réception.

Il résulte des textes précités que la garantie décennale ne s’applique qu’à des désordres cachés à la réception de l’ouvrage, apparus dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant

Enfin, l'article 16 des conditions générales du contrat de déménagement, conditions générales dont l'opposabilité n'est pas contestée, prévoit : « A la réception, le client doit vérifier l'état de son

Les lots du chantier ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 5 septembre 2018. Des réserves ont été émises. Elles devaient être levées avant le 28 septembre 2018 mais ne le furent pas.

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En l’espèce, il résulte des pièces produites par la demanderesse et notamment du procès-verbal de constat dressé le 08 décembre 2025 que le logement occupé par Mme [M] et ses deux jeunes enfants âgés de

Les parties avaient convenu d’un prix de 10 000 euros TTC, payable en trois temps : 4 000 euros à la signature du devis, 4 000 euros à la moitié des travaux et 2 000 euros à la réception des travaux.

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